vente immobilière

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il y a 4 ans 11 mois #18088 par odette1926
vente immobilière a été créé par odette1926
Bonsoir, j'ai actuellement une locataire en place dans ma maison, qui est placée sous tutelle, avec 4 enfants à sa charge.
J ai mis ma maison en vente, pour investisseur, puisque la dame est en place, pour un bail de 3ans.
Peut-elle prétendre à l'achat de mon bien, alors qu'elle n'a pas de ressources professionnelles, mais que La totalité du loyer est payé par sa caf et l'udaf?
Merci de m'éclaircir.

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il y a 4 ans 11 mois - il y a 4 ans 11 mois #18089 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: vente immobilière
Bonjour

si vous vendez le bien "occupé", le locataire n'est en rien prioritaire, par contre si vous lui donnez congé pour vendre le logement "vide" , alors là, il devient prioritaire.

Ceci dit, si vous vendez le logement occupé et si elle veut acheter la maison, elle est considérée comme un acheteur lambda, comme tous les autres et doit s'aligner sur le marché et le prix de vente demandé, mais elle n'est pas prioritaire et vous êtes libre de donner la vente à qui vous voulez et de refuser une offre d'achat de sa part. De toutes les façons, seul le tuteur peut faire ces démarches, avec l'accord du juge des tutelles, pas la locataire donc vous serez vite fixée.

Il faut tout de même savoir que ce n'est pas parce qu'une personne est sous tutelle qu'elle n'a pas d'argent ou d'épargne.

Enfin si vous vendez à un tiers, je vous recommande de bien l'informer de la situation de votre locataire, car s'il envisage de disposer du logement pour lui, il faut qu'il sache que ce sera très difficile, voire impossible puisque le logement d'une personne sous tutelle est protégé par des règles particulières.
Dernière édition: il y a 4 ans 11 mois par CatherineG.

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