Accès aux comptes du majeur protégé

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il y a 4 ans 4 mois #18562 par YoP
Bonjour,
La curatelle renforcée de mon fils handicapé mental vient de m'être confiée. J'ai prévenu sa banque (LCL) et demandé à avoir accès à ses comptes. A ma grande surprise, on m'a indiqué que je n'avais qu'un droit d'accès en consultation et que, pour réaliser des opérations sur ses comptes, je devrais obligatoirement passer systématiquement par son conseiller.
Je ne trouve pas ça très pratique de devoir passer par lui systématiquement pour le moindre virement alors qu'il serait si simple de le faire en ligne.
Je trouve aussi que cela traduit un manque de confiance alors qu'il me semble qu'il n'appartient pas à la banque de vérifier si je gère correctement les comptes de mon fils mais au Juge... d'autant plus que c'est moi qui alimente très majoritairement les comptes de mon fils car son indemnité d'ESAT ne couvre que très partiellement ses frais d'hébergement en famille d'accueil pour personne handicapée...
Existe-t-il des textes qui précisent comment les banques doivent gérer les comptes des majeurs protégés ?
Merci d'avance de vos réponses.
Bien cordialement.

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il y a 4 ans 4 mois #18566 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Accès aux comptes du majeur protégé
Oui il existe des textes et en premier lieu le jugement qui doit stipuler en principe, que vous devez "faire seul fonctionner les comptes de dépôts bancaires..."
Votre problème ne trouvera hélas pas de solution acceptable avec LCL.
Cette banque est "incapable" (je pèse mon mot) de faire fonctionner les comptes d'un majeur protégé et vous n'aurez jamais l'accès de la gestion des comptes en ligne, donc pas de virements possibles. Une autre banque est sur la même ligne la BNP.
Vous n'aurez pas d'autre solution que de demander au juge l'autorisation d'ouvrir un compte dans une autre banque.

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il y a 4 ans 4 mois #18572 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Accès aux comptes du majeur protégé
La Banque postale m'avait aussi dit que le titulaire du compte était seul autorisé à le gérer en ligne mais comme on le faisait avant la mise sous tutelle de ma mère non-voyante ils avaient laissé tomber.

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il y a 4 ans 4 mois #18573 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Accès aux comptes du majeur protégé
Article 472 du code civil :
"Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains."
La gestion du compte en ligne est donc légalement interdite par le majeur protégé.
Il doit y avoir confusion entre curatelle simple et curatelle renforcée...

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