achat immobilier à une personne sous tutelle

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il y a 4 ans 1 mois #18796 par pa02
Bonjour, je viens de visiter une maison dont le propriétaire est sous curatelle renforcée. Or le prix de vente est très élevé par rapport à la quantité de travaux qu'il y a à réaliser pour remettre en état ce bien, il y a notamment des toitures en amiante et tout est à refaire dans la maison.
Le notaire qui m'a fait visiter le bien m'a expliqué que le prix de vente avait été calculé sur la base de 3 estimations, dont l'une est du double des deux autres et que par conséquent le prix avait été tiré vers le haut. J'ai donc tenté de faire baisser le prix en constituant un dossier photo avec des devis estimatifs des travaux obligatoires à réaliser, que j'ai envoyé à la curatrice qui me dit par l'intermédiaire du notaire qu'elle ne compte même pas en faire part au juge, son objectif étant de vendre au prix affiché et pas en dessous. En a t-elle le droit, si oui quels sont les éventuels recours pour pouvoir faire baisser le prix? J'ai posé cette question au notaire qui m'a répondu que le seul moyen de faire baisser le prix était de laisser passer du temps, l'annonce étant trop récente et le propriétaire n'ayant pas besoin d'argent immédiatement, il pense qu'il n'y aura pas d'effort de fait du côté de la tutelle. Il m'a également inquiété en me disant que cela pouvait prendre plusieurs années dans des situations comme celle là. Auriez-vous des réponses à m'apporter?

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il y a 4 ans 1 mois #18797 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet achat immobilier à une personne sous tutelle
Bonjour
pour vendre le bien immobilier d'un majeur protégé, le juge fixe une fourchette de prix en lesquels le curateur/tuteur peut proposer un bien à la vente, cette fourchette est fixée grace à des estimations réalisées par des professionnels, si le prix que vous proposez est dans cette fourchette( que le curateur n'a pas obligation de vous communiquer), il peut alors faire une requête au juge pour autoriser la vente, ce qui nécessite quelques semaines/mois parfois

sinon effectivement, il ne peut que décliner votre offre, elle ne fait qu'obéir à la décision du juge

habituellement, les estimations tiennent compte de l'état de la maison et des travaux à prévoir donc soit vous attendez quelques mois/années que le prix baisse éventuellement, soit vous cherchez un autre bien

une toiture en amiante n'est pas forcément un motif de dévaluation du bien si elle est en bon état, il n'y a pas obligation de la refaire dans l'immédiat ni danger pour vous à vivre dans cette maison.

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il y a 4 ans 1 mois #18799 par pa02
Réponse de pa02 sur le sujet achat immobilier à une personne sous tutelle
Bonjour et merci de votre réponse. Dans mon cas, le problème est du au fait qu'il y ait eut 3 estimations, dont une du double de la première qui vient tirer le prix vers le haut. Cette estimation est complétement déconnecté de l'état du bien et des travaux importants à réaliser. Il s'agit d'un corps de ferme avec 900 m² de bâtiment et une maison avec l'ensemble des toitures en amiantes qui fuient en de nombreux endroits, il est donc nécessaire de faire les travaux en cas d'achat. J'ai un devis de désamiantage il y' en a pour presque 70 000€, si ce n'est pas un motif de baisse de prix je ne comprend pas! Le notaire lui même me dit que le prix de vente est trop élevé par rapport à la valeur réelle du bien. Je precise que mon offre d'achat est seulement 13 000€ inférieure au prix de vente. De plus, la maison ne possède pas de système d'assainissement alors que c'est obligatoire et lors de l'achat, on a un an pour se mettre aux normes. J'ai un devis de 11 000€ pour cela, je ne parle même pas du reste des travaux à faire dans ce bien.
J'ai monté un dossier avec photos et devis, comme le notaire me l'avait conseillé pour essayer de faire baisser le prix et faire prendre conscience au juge que le prix de vente est bien trop surestimé, or comme je disais la curatrice dit qu'elle ne transmettra pas ce dossier au juge. Est-ce que de mon côté je peux envoyer ce dossier directement au juge afin qu'il se rende compte de la réalité du terrain? Ou pensez-vous que c'est peine perdu et que je suis obligé d'acheter au prix fort si je veux vraiment ce bien?

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il y a 4 ans 1 mois #18800 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet achat immobilier à une personne sous tutelle
J'ignore ce qu'en pensera le juge mais vous pouvez toujours essayer, tout dépend de vos arguments, du marché du secteur , de l'origine de l'estimation "surévaluée" selon vous, avez vous consulter le site des impots qui permet de consulter le prix moyen des vente par secteur géographique , si l'application existe toujours mais ce n'est pas un bien standard donc difficile de se baser sur le prix du marché

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il y a 4 ans 1 mois #18801 par pa02
Réponse de pa02 sur le sujet achat immobilier à une personne sous tutelle
Très bien merci je vais essayer. Dans le secteur les prix sont inférieurs, à celui affiché pour ce bien, et ce pour des biens sans travaux, à ce prix rien ne se vend de toute façon (je suis en thiérache dans l'aisne)

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