Virement par procuration avant mise sous curatelle

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il y a 4 mois 2 semaines #21794 par Kromagnon
Bonjour à tous et à toutes,
en novembre 2022, devant les dérivés excessives de mon géniteur, nous avons mon frère et moi-même, sous conseils du directeur de la banque, sous conseils de notre avocate, de virer la somme restante de son livret vers un de nos livrets, le temps de lancer la procédure de mise sous curatelle renforcée.
Le jugement de mise sous curatelle à été jugé en juin 2023.
On nous demande de rendre cette somme car notre "géniteur" alors sous l'emprise d'une arnaque sur internet et ayant déboursé plus de 80 000 euros dit qu'il n'était pas d'accord pour faire ce virement.
la juge des tutelles me répond ce jour par courrier que nous sommes dans l'obligation de rendre cette argent, pourtant prélevé bien avant le depot de demande de mise sous curatelle.
y'a t'il une jurisprudence qui pourrait nous laisser cette somme malgré le fait qu'il ait une mandataire spéciale attribué ?

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il y a 4 mois 1 semaine - il y a 4 mois 1 semaine #21804 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Virement par procuration avant mise sous curatelle
Bonjour
si je comprends bien vous avez fait ce virement vers votre compte pour protéger le patrimoine de votre père, c'est son argent, maintenant qu'il est à l'abri des abus extérieurs, vous devez obligatoirement lui rendre son argent, à défaut, vous risquez d'être suspectée d'abus de faiblesse à ,son égard , à juste titre

ceci dit je suis curieuse de comprendre comment vous avez pu faire ce virement, aviez vous procuration sur ses comptes et livrets ?
Dernière édition: il y a 4 mois 1 semaine par CatherineG.

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il y a 4 mois 1 semaine #21809 par Kromagnon
Réponse de Kromagnon sur le sujet Virement par procuration avant mise sous curatelle
Bonjour merci de votre réponse.
Oui nous avions procuration mon frère et moi-même depuis plus de 30 ans.
Est-il possible alors, au lieu de donner cet argent à la mandataire spécial, qui facturera je pense des frais de gestion, de le déposer sur un compte de dépôt de consignation ?
Si c'est possible, ou s'adresser ?
Merci encore.

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il y a 4 mois 1 semaine - il y a 4 mois 1 semaine #21811 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Virement par procuration avant mise sous curatelle
il n'y a aucune raison de déposer cet argent ailleurs que sur le compte de son propriétaire, le compte bancaire reste celui de votre père même s'il est géré par un professionnel
Dernière édition: il y a 4 mois 1 semaine par CatherineG.

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il y a 4 mois 1 semaine #21812 par Kromagnon
Réponse de Kromagnon sur le sujet Virement par procuration avant mise sous curatelle
C'était pour éviter des frais de "gestion" de part la mandataire spécial privée...

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il y a 4 mois 1 semaine #21816 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Virement par procuration avant mise sous curatelle
Bonjour,
La meilleur façon "pour éviter des frais de gestion" serait que votre frère ou vous même demandiez l'exercice de la mesure. Je ne comprends pas pourquoi vous ne l'avez pas fait lors de votre demande. L'habilitation familiale aurait également pu convenir...
Bonne journée à vous

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