BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES

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il y a 1 mois 3 semaines #22019 par CatherineG
en effet, c'est pour cela que je ne fais que des suppositions bonne soirée

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il y a 1 mois 3 semaines #22020 par CatherineG
immeuble est un terme générique pour désigner un bien immobilier

il faut lire attentivement toute l'ordonnance, chaque terme est important

une fois encore , juste des suppositions : provisoire parce qu'elle autorise à "mettre en vente", c'est à dire faire établir deux avis de valeurs, puis recevoir la ou les offres d'achat, présenter le tout au magistrat qui va s'assurer que l'offre est conforme au prix du marché, qui va alors, délivrer une ordonnance de vente qui permettra d'accepter l'offre puis de signer le compromis et l'acte définitif

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