vente véhicule après décès

Plus d'informations
il y a 2 semaines 5 jours #22067 par JFR
vente véhicule après décès a été créé par JFR
la carte grise du véhicule de mon beau-père décédé le 01/06/2023 est uniquement dans son nom. Son épouse ma belle-mère est héritière et est sous ma tutelle.depuis le 15/12/2023. Je viens d'obtenir après ma requete du 16/03/2024 l'autorisation en date du 04/04/2024 du juge des tutelles de vendre le véhicule au prix minimum fixé par le commissaire de justice. J'ai lu que si le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de 3 mois (ce qui est le cas) que le conjoint en l'occurence son tuteur, doit prouver que le véhicule n'a pas circulé depuis la date du décès afin de pouvoir procéder à la vente et déclarer la cession, ce qui est le cas il n'a pas circulé depuis le décès, Sauf que le controle technique a plus de 6 mois que je prévois de le vendre à un particulier et que le controle technique que je vais devoir faire va faire circuler le véhicule sur la voie publique de l'ordre de 10 ou 20 kms si contre visite. Que dois-je faire coome démarches. Merci de votre réponse.
J-F BAZIN tuteur d'un majeur sous tutelle.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum