Confidentialité du compte de gestion.

Bonjour,
Le MJPM est un pro tenu au secret professionnel dans l'intérêt de son majeur.
Le conseil général des Bouches du Rhône réclame aux MJPM les comptes de gestion concernant les protégés bénéficiant de l'aide-sociale.
Article :510 du code civil :
« Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion..»
La greffière en chef, le juge des tutelles et le majeur protégé sont destinataires des comptes de gestion conformément aux prescription du code civil....rien n'est précisé pour le conseil général...
Alors que faire????? ne pas remettre les comptes de gestion en arguant de la confidentialité??????
Merci pour vos réponses.

Cordialement .
J2P

C'est étrange comme demande... personnellement je refuserais des les envoyer, au pire demandez un rdv avec le/la gestionnaire du dossier d'aide sociale (ou du moins un appel téléphonique), vous lui montrez les attestations de ressources, vous lui expliquez la confidentialité de ce document.

Il devrait comprendre surtout en s'appuyant sur le texte de loi

pour ma part j'ai soulevé ce problème auprès des juges des tutelles avec lesquels je travaille en tant que MJPM "privé" .Si vous lisez bien les conventions que vous signez avec les organismes financeurs tels que CAF ou DDASS vous vous apercevrez que toutes nous demande de fournir un compte de gestion des biens et des revenus de la personne protégée pour le contrôle de notre activité . La position des Juges est stricte : interdiction de produire le compte de gestion à d'autres personnes .La faute professionnelle grave pourrait nous être reprochée . Les juges admettent également que les administrations ont tendance à s'asseoir sur les textes de loi .Même réponse apportée par le formateur pendant ma formation complémentaire pour le CNC .

Pour ma part, on ne m'a jamais demandé de compte de gestion en dehors du JT. L'on m'a sollicité pour justifier des revenus pour des demandes d'aide ou autre mais c'est comme pour toute personne qui se trouve dans cette position.Est-ce que l'on n'est pas tout simplement sur une incompréhension de terminologie? Que ces organismes demande à connaitre des biens et des revenus soit pas pas d'un compte de gestion ce sont deux choses totalement différentes.

A votre place, je ferai une requête au Juge pour autorisation.

Je ne pense pas qu'il faille requérir l'accord du juge pour cela puisqu'on serait en contradiction avec le code civil (ou plutôt dans l'illégalité) concernant ce point de "remise du compte de gestion".