Vente accord juge des tutelles

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il y a 14 ans 1 mois #2895 par potard
Vente accord juge des tutelles a été créé par potard
Bonjour,
je souhaite vendre une maison qui m'appartient en indivision avec ma tante puisque celle-ci en a l'usufruit
Cette tante va avoir 81 ans le mois prochain et est dans un établissement spécialisé pour la maladie d'alzeimer et ne pourra donc plus en avoir la jouissance effective
elle est actuellement sous tutelle et je voudrais savoir si lors de la demande d'autorisation de vente au juge des tutelles il faut (ou si l'on peut) préciser en plus du prix de vente la part qui me reviendra ainsi que celle qui reviendra a ma tante
C'est important car ma tante va bientôt passer dans une autre tranche d'âge pour le calcul du pourcentage qui lui revient
merci d'avance
Potard

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il y a 14 ans 1 mois #2896 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Vente accord juge des tutelles
Etes-vous certain d'être en indivision avec votre tante ? (c'est à dire propriétaires tous les 2)
Ne seriez-vous pas seul, nu-propriétaire de la maison et votre tante usufruitière ?

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il y a 14 ans 1 mois #2897 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Vente accord juge des tutelles
Attention à ne pas confondre le tableau de valeur fiscale qui sert uniquement pour calculer les droits de mutations.
En pratique la valeur de l'usufruit peut aussi se calculer de la façon suivante :
- Esperance de vie de la personne (prendre la table de mortalité de l'insee)
Donc :
- Esperance de vie * prix moyen de la location de ce bien indexé sur le coût de la vie ou de la construction réévalué par projection.

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