droit au soin

bonjour
j'ai un frère sous tutelle, et, par ailleurs, je suis infirmière au bloc opératoire.
le chirurgien doit-il avoir le consentement écrit du tuteur avant une intervention chez un patient majeur protégé?
faut-il aussi l'approbation du juge des tutelles?
d'une part, je suis soucieuse du respect des droits à la santé des majeurs protégés (dont mon frère.
d'autre part, jusqu'où puis-je engager ma responsabilité d'infirmière?
j'attends vos avis et remarques...
Merci d'avance.

Bonjour,

Sujet très délicat. Le nouvel article 459 du code civil apporte cependant des précisions importantes sur ce point.

Alinéa 1er : " La personne protégée prend seule les décisions relative à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Quelque soit la mesure de protection ( curatelle ou tutelle) c'est l'avis du majeur protégé qui compte dans la mesure où il peut exprimer un consentement éclairé. C'est bien là le problème.

S'il ne peut pas comprendre la portée de l'intervention,sa gravité et ses conséquences il est conseiller de faire constater cette incapacité par un médecin.

Si l'acte est urgent, l'urgence prime et donc la santé du majeur et le médecin ou chirurgien doit intervenir (art 42 du code de déontologie médicale).

Si l'acte n'est pas urgent mais présente un caractère de gravité certain (alinéa 4 du 459 C. Civ.) il faut requérir l'accord du juge des tutelles après avoir obtenu du praticien des précisions sur l'intervention.

Cependant, certains magistrats n'accordent pas cette autorisation et invoquent notamment l'art L 1111-4 du code de la Santé Publique Publique pour dire qu'il appartient au médecin ou chirurgien d'intervenir en tout état de cause.

D'autre participants de ce forum pourront peut-être affiner ce bref propos.