courrier type pour TI

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il y a 13 ans 11 mois #3142 par mivanoff
courrier type pour TI a été créé par mivanoff
Bonjour,
quelqu'un aurait il un courrier demandant au tribunal de prendre en charge le réglement d'une expertise médicale pour une mise sous protection ? La personne à protégé n'ayant pas les ressourses nécessaires. Merci

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il y a 13 ans 11 mois #3194 par Tisha
Réponse de Tisha sur le sujet Re:courrier type pour TI
bonjour !
j'ai eu à demander la prise en charge de l'expertise médicale d'un majeur. Sous un délai de 4 mois environ, le tribunal d'instance a nommé un expert, qui a donné un RV. Je vous joins le courrier que j'avais envoyé; sans que ce soit un "courrier type", le résultat a été positif. La greffière du TI m'avais conseillée sur la manière de la rédiger.
cordialement,

La pièce jointe prose_en_charge_expertise_m__dicale.pdf est absente ou indisponible

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