renseignement

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il y a 14 ans 6 mois #3854 par fleurdelys
renseignement a été créé par fleurdelys
voila ma situation je doit vendre mon bien n immobilier mais mon mari place en ehpade se rappelle pas qu'il a un famille et autre comment puisse faire au plus rapide
car mon dossier de surendettemnt que j'ai renouvelle a ete refuse car j'ai pas mis le bien immobilier pendant l'année qu'il m'avais accorde
.et la il faudrais que je face assez vite pour pas avoir ma maison saisie par les banque . combien de temps faut t'il pour avoir juste l'autorisation de pouvoir signe a la place de mon mari est la curattelle ou la tutelle merci pour m'informe

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il y a 14 ans 6 mois #3855 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:renseignement
Il n'est pas forcement nécessaire d'ouvrir une mesure de protection.
Vous pouvez recourir au droit patrimonial relatif à la protection du conjoint vulnérable (article 428 code civil)

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il y a 14 ans 6 mois #3857 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:renseignement
Bonjour,
effectivement l'article 219 du code civil stipule que l'un des époux peut se faire habiliter par justice à représenter l'autre.
De plus, dans une situation de crédit que vous ne pouvez pas rembourser, je vous suggère de payer partiellement vos échéances chaque mois par exemple 50€ suffit pour empêcher la saisie par la banque de votre résidence. Faire un petit versement à chaque banque de manière proportionnelle ou équivalente gèlera la procédure.

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il y a 14 ans 6 mois #3861 par fleurdelys
Réponse de fleurdelys sur le sujet Re:renseignement
bonsoir je vient e voir votre message meme pour une vente de la maison celas et possible aussi
car c'est vrais qu'il me faudrait juste le pouvoir de signature .
donc il faut que je passe par le tribunale ou si je peut aller juste a la maison de justice pôur celas

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il y a 14 ans 6 mois #3862 par fleurdelys
Réponse de fleurdelys sur le sujet Re:renseignement
merci pour votre message je oulais savoir je doit aller au tribunal demande ce droit ou je peut passe par la maison de justice de proximiter et celas prend combien de temps
pour avoir l'autorisation

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