MJPM privé = auxiliaire de justice ?

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il y a 13 ans 2 mois #4665 par katiaket
MJPM privé = auxiliaire de justice ? a été créé par katiaket
Bonjour,
Qui saurait si nous MJPM privés sommes des "auxiliaires de justice" ?
Dans l'affirmative, merci de joindre texte correspondant.
Je pose cette question pour un problème de compétence de tribunal pour du CIVIL, préjudice supérieur à 4000 €. A priori dans les anciens textes les auxiliaires de justice ne pouvaient être jugés par ses pairs donc délocalisation sauf pour "les gérants de tutelles".
Merci d'avance.
Cordialement,

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il y a 13 ans 2 mois #4666 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Sont des auxiliaires de justice:
-greffier TC
-expert judiciaire
-commissaire priseur
-notaire
-avocat
-administrateur-mandataire judiciaire(entreprises en difficultés)
-huissiers de justice

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il y a 13 ans 2 mois #4700 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Bonjour,
Merci pour la réponse. Peut être qu'à terme deviendrons nous des auxiliaires de justice puisque on nous assimile déjà à ce statut pour le paiement de nos vacations.

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il y a 13 ans 2 mois #4703 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Oui tout comme les traducteurs, les enquêteurs sociaux...qui ne sont pas des auxiliaires de justice.

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il y a 13 ans 2 mois #4712 par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
suis la formation en ce moment. Viens d'apprendre que les mjpm étaient aussi des auxiliaires de justice.

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il y a 13 ans 2 mois #4713 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Les professions du droit assimilées à des auxiliaires de justice sont celles soumises à un statut législatif ou réglementaire ayant fait l'objet d'un décret d'application, leur permettant d'avoir un ordre ou une chambre et leur permettant d'exercer en SCP ou SEL.

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