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MJPM privé = auxiliaire de justice ?
- katiaket
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il y a 14 ans 8 mois #4665
par katiaket
MJPM privé = auxiliaire de justice ? a été créé par katiaket
Bonjour,
Qui saurait si nous MJPM privés sommes des "auxiliaires de justice" ?
Dans l'affirmative, merci de joindre texte correspondant.
Je pose cette question pour un problème de compétence de tribunal pour du CIVIL, préjudice supérieur à 4000 €. A priori dans les anciens textes les auxiliaires de justice ne pouvaient être jugés par ses pairs donc délocalisation sauf pour "les gérants de tutelles".
Merci d'avance.
Cordialement,
Qui saurait si nous MJPM privés sommes des "auxiliaires de justice" ?
Dans l'affirmative, merci de joindre texte correspondant.
Je pose cette question pour un problème de compétence de tribunal pour du CIVIL, préjudice supérieur à 4000 €. A priori dans les anciens textes les auxiliaires de justice ne pouvaient être jugés par ses pairs donc délocalisation sauf pour "les gérants de tutelles".
Merci d'avance.
Cordialement,
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il y a 14 ans 8 mois #4666
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Sont des auxiliaires de justice:
-greffier TC
-expert judiciaire
-commissaire priseur
-notaire
-avocat
-administrateur-mandataire judiciaire(entreprises en difficultés)
-huissiers de justice
-greffier TC
-expert judiciaire
-commissaire priseur
-notaire
-avocat
-administrateur-mandataire judiciaire(entreprises en difficultés)
-huissiers de justice
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- katiaket
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il y a 14 ans 8 mois #4700
par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Bonjour,
Merci pour la réponse. Peut être qu'à terme deviendrons nous des auxiliaires de justice puisque on nous assimile déjà à ce statut pour le paiement de nos vacations.
Merci pour la réponse. Peut être qu'à terme deviendrons nous des auxiliaires de justice puisque on nous assimile déjà à ce statut pour le paiement de nos vacations.
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il y a 14 ans 8 mois #4703
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Oui tout comme les traducteurs, les enquêteurs sociaux...qui ne sont pas des auxiliaires de justice.
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il y a 14 ans 8 mois #4712
par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
suis la formation en ce moment. Viens d'apprendre que les mjpm étaient aussi des auxiliaires de justice.
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il y a 14 ans 8 mois #4713
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:MJPM privé = auxiliaire de justice ?
Les professions du droit assimilées à des auxiliaires de justice sont celles soumises à un statut législatif ou réglementaire ayant fait l'objet d'un décret d'application, leur permettant d'avoir un ordre ou une chambre et leur permettant d'exercer en SCP ou SEL.
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