confidentialité comptes de gestion

Je n'ai eu ce cas qu'avec la CARSAT qui accepté cette modification.

Pour Célestin.
Je suppose que vous ne contestez pas la mise à dispo du compte gestion au greffier en chef, au protégé et au juge, vous contestez donc la DDCS...
Cela fait 2 jours que je recherche le texte qui dit "le préfet peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces , les contrôles comptables qui lui paraissent nécessaires. Le mandataire tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus de la personne protégée..."
Mais je ne retrouve pas ce texte...

Cette phrase figure dans certaines conventions de la DDCS.

C'est exactement le modèle de convention adressé par le Ministère aux DDCS et dont on trouve la liste sur ce site dans la rubrique des documents fournis par les DDCS. Regardez l'article 7 de ce modèle de convention .Je serais interessée de savoir si les autres DDCS ont modifié ou supprimé cet article.

La réponse des Juges des Tutelles de mon département est claire : ils se référent à l'article 510 du code Civil qui prévoit expressement que le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion ,et ils listent les personnes qu'eux-mêmes peuvent autoriser à se faire communiquer une copie du compte .Ils en déduisent :"l'analyse de ces textes conduit à penser que la DDCS n'est pas fondée à vous demander de lui communiquer les comptes rendus de gestion concernant les personnes protégées suivies".
Maintenant reste à expliquer celà aux DDCS et autres organismes financeurs et faire modifier les conventions .