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Acte de disposition ou pas?
- nata
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il y a 14 ans 10 mois #5480
par nata
Acte de disposition ou pas? a été créé par nata
Bonsoir,
Est-ce que mettre un logement pour un MP en gérance par une agence de location immobilière est un acte de disposition ou un acte d'administration?
Merci de vos réponse.
Est-ce que mettre un logement pour un MP en gérance par une agence de location immobilière est un acte de disposition ou un acte d'administration?
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- celestin
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il y a 14 ans 10 mois #5483
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Acte de disposition ou pas?
Si c'est la résidence principale ou secondaire, la conclusion du bail devra être soumise à autorisation du juge.
Dans les autres cas, c'est un acte d'administration.
Dans les autres cas, c'est un acte d'administration.
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- nata
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il y a 14 ans 10 mois #5491
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Acte de disposition ou pas?
Merci vraiment beaucoup!!!!!!!!!!!!!Ce bien ne relève pas d'une résidence principale ni secondaire.
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