Acte de disposition ou pas?

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il y a 12 ans 11 mois #5480 par nata
Acte de disposition ou pas? a été créé par nata
Bonsoir,
Est-ce que mettre un logement pour un MP en gérance par une agence de location immobilière est un acte de disposition ou un acte d'administration?
Merci de vos réponse.

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il y a 12 ans 11 mois #5483 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Acte de disposition ou pas?
Si c'est la résidence principale ou secondaire, la conclusion du bail devra être soumise à autorisation du juge.
Dans les autres cas, c'est un acte d'administration.

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il y a 12 ans 11 mois #5491 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Acte de disposition ou pas?
Merci vraiment beaucoup!!!!!!!!!!!!!Ce bien ne relève pas d'une résidence principale ni secondaire.

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