curtelle simple

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il y a 12 ans 9 mois #5716 par GARANT
curtelle simple a été créé par GARANT
bonjour,
le mandataire a t il accès a mes comptes en banques sans mon accord*simplement en téléphonant à ma banque ET SANS ME DEMANDER
MES CODES D ACCES SUR INTERNET
MERCI D AVANCE

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il y a 12 ans 9 mois #5717 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:curtelle simple
En curatelle simple le MJPM n'est pas là pour gérer votre compte, mais il interviendra pour les actes importants de votre vie.
Il n'a donc pas accès à votre compte ni en direct ni par internet.

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il y a 12 ans 9 mois #5720 par aneln
Réponse de aneln sur le sujet Re:curtelle simple
Bonjour,

Effectivement, en cas de curatelle simple, nous n'avons pas accès aux comptes courants mais nous avons accès aux comptes épargnes. Mais c'est la théorie... En pratique, certaines banques font parvenir les relevés de comptes aux curateurs...
Le curateur va néanmoins avoir besoin des justificatifs de vos comptes pour le compte rendu de gestion annuel qui est envoyé aux juges. Cela peut expliquer qu'il est demandé l'accès à vos comptes...
Si votre curateur doit effectivement vous assister dans les actes importants de votre vie, il ne doit pas le faire sans vous en parler. Pourquoi ne pas lui demander pourquoi il a demandé l'accès à vos comptes et en discuter avec lui?

Cordialement,

Aneln

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il y a 12 ans 9 mois #5723 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:curtelle simple
Attention, l'article 510 du CC concernant les comptes de gestion, ne s'applique que pour la curatelle renforcée et la tutelle.

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il y a 12 ans 9 mois #5742 par aneln
Réponse de aneln sur le sujet Re:curtelle simple
Dans mon département, les juges nous demandent un compte rendu de gestion même pour les majeurs en curatelle simple... En fait il est à 0 pour la synthèse analytique et il n'y a que les soldes des comptes qui figurent...Ca n'a pas grand intérêt et la loi ne le prévoit pas mais aux vues des derniers évènements il vaut mieux trop de contrôle que pas assez!!!;)

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