frais de justice pour faire appel a une décision

Plus d'informations
il y a 12 ans 10 mois #5759 par GARANT
j ai été placée sous curatelle simple par jugement et j'ai fait appel, je voudrai savoir s'il y a des frais de justice a ma charge à la suite de cet appel et en fonction de son aboutissement
mrtci d'avance

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 10 mois #5764 par sissi
Le code de procédure civile prévoit entre autre dans l' article 1247 "si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles est rejeté , celui qui l'introduit peut être condamné aux dépens et à des dommages et intérêts " .
Ce sont les textes mais "peut être condamné" ne veut pas dire "sera condamné" et les dépens si ils sont laissés à votre charge ne représentent pas , à ma connaissance , des frais très importants .

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 10 mois #5782 par delf
Bonsoir,

concernant les frais de justice cela dépend de vos ressources.
Avez vous fait une demande d'aide juridictionnelle?

Si vous avez l'aide juridictionnelle à 100%, vous n'aurez rien à régler
Si elle est partielle ou rejetée, vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat.

La loi concernant l'aide juridictionnelle a changé et énonce maintenant de chaque justiciable devrait payer une partie des frais de justice directement à l'avocat mais il y a certaines exception concernant les ressources des justiciables et concernant la raison pour laquelle on entame une procédure judiciaire

cdlmt

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 10 mois #5784 par sissi
Lorsque GARANT parle de frais de justice de quoi parle-t-on exactement? Une décision de mise sous protection peut être contestée mais le ministère d'avocat n'est pas obligatoire . Dans ce cas précis seuls subsistent les dépens .Il faut par contre respecter des modalités qui sont précisées dans la notification de la décision .

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum