ADRESSE

quelle est l adresse administrative d une personne sous tutelle d une assos dans un departement et hebergee dans une famille d accueil dans un autre departement ?
ou doit il etre hospitalise en cas de pb psy adresse du tuteur ou adresse de la famille ?
merci par avance

Bonjour,
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. art 108-3 du code civil
Cordialement

bonjour,
pour info les familles d'accueil ne sont pas sectorisées donc on prend l'ancienne adresse ou si SDF on prend la 1ere lettre de son nom de famille

nata évoque l'article 108-3 du code civil, article que je ne connais pas mais heureusement non appliqué car je bosse en psy et cela sous entendrait que toutes les personnes protégées dont j'ai la charge seraient hospitalisées dans le même secteur....

??? les MP sous tutelle sont domiciliés chez le tuteur, c'est à dire que leur courrier administratif (CAF, banque...)sont envoyés chez le tuteur afin qu'il puisse exercer la mesure de protection et ça n'a strictement rien à voir avec la personne physiquement, elle habite où elle veut! Juste une chose concernant l'art 108-3cc qui stipule que: le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. Vous êtes préposé?
Cordialement

bonjour,

je suis effectivement préposée mais peut etre n'ai je pas compris le sens de la question de Pierre? bien evidemment,l'adresse admisnistrative est celle du tuteur...! mais quant il s'agit d'hospitalisé une personne, on prend l'adresse de son lieu de vie.
cordialement.

non amelie tu as bien compris et c est bien la que se pose le probleme ...
LE service psy a place un mp sous tutelle en dehors de son secteur et du coup apres 4 ans d hospit a temps plein en psy refuse de reprendre pour un sejour de rupture d une semaine un patient dont ils avaient la charge ...MALGRE les accords passes avec le psychiatre referent..L hop psy du domicile de la famille d acceuil retorque qu il ne va pas prendre tous les chroniques des autres secteurs au motif qu il a plusieurs familles d accueil sur son secteur cqfd quand les fous derangent ....