Gestion des comptes par la trésorerie

Bonjour

je suis MJPM Hospitalier et donc travaille avec la trésorerie de la commune.

la trésorerie perçoit les pensions des majeurs, reverse au département et verse l'argent de poche sur le 46311. pour le règlement des factures nous envoyons des mandats que la perception règle.

Hier, nous avons eu une réunion avec eux et là, il voudrait ne gérer que le comptre reversement au conseil général et verser le montant de l'argent de poche sur une banque afin de ne plus avoir à regler les différentes factures.

Est-ce qu'un MJPM Hospitalier est dans ce cas là ???

Car cela m'interpelle !!! si vous avez des textes cela m'interresse

Merci d'avance à tous

Boujour,

Je suis également préposé d'établissement.
L'article 427 du code civil nous rappelle que nous sommes soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il est donc obligatoire de maintenir les comptes 463.11 et de passer par les trésoreries pour le paiement des factures.

Bonjour, je suis également MJPM sur un établissement hospitalier depuis peu .
serait il possible d'etre en contact par mail?
Merci
Jessy

Bonjour

pas de problème voici mon adresse mail prof :

Merci je t'écris sur ton mail pro.

Tout à fait les opérations courantes passent par la trésorerie (ressources et paiement sur ordre du MJPM). Même si des fois ça semblerait plus simple autrement, le risque est trop grand "seul le comptable peut manier des fonds publics".

Pour les textes :
- article 498 du Code Civil :
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [en attente de publication, il remplacera le décret 69-196].

- Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics.

- INSTRUCTION N° 02-056-M2 du 27 juin 2002