Requete

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il y a 12 ans 2 mois #8082 par mandataire74
Requete a été créé par mandataire74
Bonjour
doit on requeter en tutelle pour payer des dettes d hébergement ou peut on faire le mouvement de compte à compte sans accord du juge uniquement dans ce cadre là ?
merci

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il y a 12 ans 2 mois #8083 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Requete
Vous n'avez pas besoin de requérir dans ce cas.
Vous pouvez alimenter le compte courant à partir d'un livret ou compte épargne, s'il s'agit de régler une dette.

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il y a 12 ans 2 mois #8085 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Requete
J'avais posé la même question il y a qq semaines sur l'assurance vie.
Un de mes banquiers m'interrogeait dessus. A la réflexion, c'est un contrat d'assurance et non d’épargne, ce qui nous interdirait de s'en servir pour payer des dettes.?
Qu'en pensez vous ?

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il y a 12 ans 2 mois #8090 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: Requete
en ce qui me concerne c est un contrat trésor à la CNP.
donc dois je faire un rachat total ou puis je prélevé juste le montant de la dette d hébergement ?

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il y a 12 ans 2 mois #8091 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Requete
Bonjour,

Pas de requête pour des mouvements sur un compte courant.

Requête pour tout mouvement (débit-crédit) pour un placement quelconque (du simple livret A à l'assurance vie).

J'ai lu un certain nombre de vos questions. Si j'ai bien compris vous êtes préposé d'établissement et nouveau dans ce domaine. Ce forum est très utile, mais ne concerne pas que des hospitaliers et de ce fait les réponses ne correspondent pas forcément à la réglementation des hospitalier (notamment les règles de la compta publique).
Il existe une association de MJPM hospitalier assez dynamique sur la région Rhône-Alpes
qui pourrait certainement vous apporter un soutien. Il s'agit de l'ANMJPM. Le siège régional est au centre hospitalier de St Egrève (38) La responsable régionale est Madame DUGUEYT.
Cordialement.

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