Bonjour à tous,
Lorsque le JT nous confie un dossier, il joint un EXTRAIT de décision destiné AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES et ORGANISMES DIVERS.
Le JT vient de me confier une personne qui a des assurances vie. J'ai adressé une notification de décision à ladite assurance lui demandant de bien vouloir me fournir la liste des contrats ....
L'assureur répond que je dois fournir le jugement en son entier sinon, aucun renseignement ne me sera transmis.
En formation, on nous a indiqué que seul l'EXTRAIT de jugement devait être transmis.
Or, la MDPH demande aussi la photocopie intégrale du jugement de tutelle ou curatelle ??
Quelle est la conduite à tenir ? et sur quel(s) texte(s) éventuel(s) s'appuyer ?
Merci à tous de vos réponses