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Tout comprendre à l’externalisation du contrôle de compte de gestion des mesures de protection juridique

Cette 15e conférence de La Mutuelle Générale des Affaires Sociales porte sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique. Nathalie Peterka-Borgniet, Professeure à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC – Paris 12), rappelle les grands principes de ce contrôle externalisé. Lyvia Mandion, du Pôle Protection et Droits des Personnes de l’Unaf parle des enjeux de ce contrôle. Enfin, sous forme de table ronde, des praticiens de terrain, en Udaf, en établissement et indépendant nous expliquent la mise en œuvre pratique de ces contrôles et les changements dans l’organisation des mandataires.

Replay du colloque organisé par la Cour de cassation le 18 octobre 2024 sur « les métamorphoses de la PJM : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007 ». Deux vidéos, celle du matin sur les interventions consacrées aux métamorphoses du cadre institutionnel et international de la protection juridique des majeurs, celle de l’après-midi consacrée à l’anticipation de la protection pour soi ou pour autrui ainsi que sur les métamorphoses de la protection judiciaire.

Matinée

I. Les métamorphoses du cadre institutionnel de la protection juridique des majeurs : Les enjeux de l’évaluation en amont de la mesure de protection ;  Le rôle du notariat la zone grise et l’anticipation ; La place de l’avocat dans la procédure de mise sous protection et pendant le fonctionnement de la mesure ; La place de la famille et des proches, la spécificité de l’exercice de la mesure de protection par un MJPM.
II.Les métamorphoses du cadre international de la protection juridique des majeurs : Le cadre onusien : la portée de la CIDPH ; Les enjeux du droit international privé et européen de la protection juridique des majeurs le projet de règlement européen

Après-midi

III. L’anticipation de la protection pour soi ou pour autrui : Le mandat de protection future ; Les enjeux de la fiducie gestion au profit des personnes vulnérables ; Vers la consécration de la fiducie-transmission ?
IV. Les métamorphoses de la protection judiciaire :  L'avenir de la protection en matière patrimoniale : vers la suppression de la représentation ? ; Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale ; Les nouveau enjeux de la protection de la personne ;  L’expression de la volonté et du consentement dans les soins et le médico-social ;  Vers une mesure unique de protection judiciaire ? Propos conclusifs :

La DREES publie une étude à partir du nouveau dispositif des enquêtes Autonomie. Elle apporte un éclairage sur le nombre de personnes en situation de handicap à domicile et détaille leurs limitations fonctionnelles et restrictions d’activité. En 2022, en France métropolitaine, la moitié des personnes de 15 ans ou plus vivant en logement ordinaire déclarent avoir au moins une altération de fonctions organiques importante, c’est-à-dire qui touche la motricité, la perception visuelle ou auditive, l’aptitude à parler, les fonctions métaboliques ou encore affecte le fonctionnement du cerveau ou du psychisme. Pour autant, les altérations de fonctions n’entraînent pas forcément une situation de handicap. Ainsi, selon l’approche retenue plus ou moins restrictive, entre 4,6 et 16,0 millions de personnes de 15 ans ou plus sont handicapées. Études et résultats , n° 1317 - 14/11/2024

Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).  Afin de rendre effective cette priorité familiale, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Cette offre a ainsi été déployée depuis 2018 sur l’ensemble des départements de Nouvelle-Aquitaine. L’analyse des rapports d’activité des services y contribuant vient d’être réalisée pour la première fois, étude réalisée par le CREAI Nouvelle-Aquitaine.