22/03/2013 : Circulaire n° 2013-20– Majeurs protégés – Réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009 – Paiement des arrérages de pension

Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 – Majeurs protégés – Réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009 – Paiement des arrérages de pension.

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=circulaire_cnav_2013_20_22032013