2021/03/08 - Circulaire CNAV n° 2021-10 du 8 mars 2021 - Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements

Annule et remplace la circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 - Mise à jour de la circulaire n° 2020-33 du 6 novembre 2020.

La présente circulaire complète la présentation du dispositif de protection des majeurs après la réforme entamée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant sur le régime de protection juridique des majeurs, en intégrant une nouvelle mesure de protection juridique, l’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et ratifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle à l’appui des règles applicables aux majeurs vulnérables qui ont été profondément rénovées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et entrées en vigueur depuis le 25 mars 2019 ainsi que les dispositions du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de ladite loi relatives à la protection juridique des majeurs.

L’objectif de la circulaire est également d’identifier, selon la mesure envisagée, les pouvoirs du mandataire à l’égard de la gestion du dossier de l’assuré au quotidien et de décliner les règles applicables en matière de paiement des prestations retraite.

Circulaire CNAV n° 2021-10 du 8 mars 2021