2023/08/10 – Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 – Délai de résidence sur le territoire pour bénéficier de l’ASPA
Un décret n° 2023-752 du 10 août 2023, fixe à neuf mois par an la durée de résidence sur le territoire pour bénéficier de l'ASPA.
Un décret n° 2023-752 du 10 août 2023, fixe à neuf mois par an la durée de résidence sur le territoire pour bénéficier de l'ASPA.