16/02/2016 - LOI n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

Synthèse

Texte : LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Etat d'avancement : Publié au JO du 17/02/2016

NOR : JUSX1326670L

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Résumé : -

Textes de référence : -

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