Code Civil

(version consolidée au 23 octobre 2019)

Code Civil

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale

- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-6)
- - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- - - Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- - - Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- - - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- - - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- - Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9)
- - Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- - Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. (Articles 376 à 377-3)
- - Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. (Articles 378 à 381)
- - Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- - Section 1 : De l'administration légale (Articles 382 à 386)
- - Section 2 : De la jouisssance légale (Articles 386-1 à 386-4)
- - Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6)

Titre X : De la minorité et de l'émancipation

- Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-2)
- Chapitre II : De la tutelle
- - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle. (Articles 390 à 393)
- - - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle.
- - - - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397)
- - - - Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402)
- - - - Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408-1)
- - - - Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur. (Articles 409 à 410)
- - - - Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle. (Articles 411 à 411-1)
- - - - Paragraphe 6 : De la responsabilité. (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation. (Articles 413-1 à 413-8)

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

- Chapitre Ier : Des dispositions générales. (Article 414)
- - Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection. (Articles 414-1 à 414-3)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés. (Articles 415 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs.
- - Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 425 à 427)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires. (Articles 428 à 432)
- - Section 3 : De la sauvegarde de justice. (Articles 433 à 439)
- - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle. (Article 440)
- - - Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- - - Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- - - Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445)
- - - - Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- - - - Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- - - - Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- - - - Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- - - Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- - - Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- - - Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- - - Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- - Section 5 : Du mandat de protection future.
- - - Sous-section 1 : Des dispositions communes. (Articles 477 à 488)
- - - Sous-section 2 : Du mandat notarié. (Articles 489 à 491)
- - - Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé. (Articles 492 à 494)
- - Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 495 à 495-9)

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion. (Articles 496 à 499)
- - Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge. (Articles 500 à 502)
- - Section 2 : Des actes du tuteur.
- - - Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation. (Articles 503 à 504)
- - - Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation. (Articles 505 à 508)
- - - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir. (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes. (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription. (Article 515)

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Code de Procédure Civile

(version consolidée au 1er septembre 2019)

Code de Procédure Civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

Titre I : Les personnes

Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 1179 à 1180-5)
- Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
- - Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
- - Sous -section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
- - Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
- - Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
- - Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
- - Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
- - Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
- Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1)
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc. (Articles 1210-1 à 1210-3)
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants. (Articles 1210-4 à 1210-12)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 1211 à 1216)
- - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.
- - - Paragraphe 1 : La demande. (Articles 1217 à 1219)
- - - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (Articles 1220 à 1221-2)
- - - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. (Articles 1222 à 1224)
- - - Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. (Article 1225)
- - - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (Articles 1226 à 1229)
- - - Paragraphe 6 : Les notifications. (Articles 1230 à 1231)
- - - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (Article 1233)
- - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
- - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1234 à 1235)
- - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (Article 1236)
- - - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
- - Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
- - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
- - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
- - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254-1)
- - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
- Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
- Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)

Titre II : Les biens

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19)

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Code de la santé

(version consolidée au 1er novembre 2019)

Code de la santé (version consolidée au 1er novembre 2019)

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- - - Titre I : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- - - - Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Article 1110-8)
- - - - Chapitre I : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- - - - - Section I : Principes généraux : (Articles L 1111-4L 1111-6L 1111-7 )
- - - Titre II : Recherches biomédicales
- - - - Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement : (Article L1122-2)
- - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- - - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
- - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte : (Article L1241-4)

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- - - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- - - - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- - - - - Section 1 : Principes généraux
- - - - - - Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel : (Articles R1111-1 à 1111-7)
- - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- - - Titre IV : Tissus, cellules et produits
- - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
- - - - - Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
- - - - - - Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice (Articles R1241-5 à R1241-11)
- - - - - - Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle (Articles R1241-12 à R1241-15)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies mentales et dépendances
- - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- - -  Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- - - - Chapitre I : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (Articles L3211-1 à 3211-13)
- - - - Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (Articles L3212-1 à 3212-12)
- - - - Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décisison du représentant de l'Etat (Articles L3213-1 à L3213-11)
- Quatrième partie : Professions de santé
- -  Livre Ier : Professions médicales
- - - Titre II : Organisation des professions médicales
- - - - Chapitre VII : Déontologie
- - - - - Section 1 : Code de déontologie médicale
- - - - - - Sous-section II : Devoirs envers les patients : (Article 4127-42)

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Code de l'Action Sociale et des Familles

(Version consolidée au 1er novembre 2019)

Code de l'Action Sociale et des Familles

Partie Législative

Livre I : Dispositions générales
- Titre I : principes généraux
- Titre II : Compétences
- - Chapitre II : Domicile de secours (Articles L122 à L122-5)
- Titre III : Procédures
- Titre IV : Institutions

Livre II : Différentes formes d'aide et d'actions sociales
- Titre I : Famille
- - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Article L215-4)
- Titre II : Enfance
- Titre III : Personnes âgées
- Titre IV : Personnes handicapées
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale univreselle
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- - Chapitre IV : Domiciliation
- - - Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
- - - Section 2 : Election de domicile ( Articles L264-2 à L264-5)
- - - Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
- - - Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
- - - Section 5 : Dispositions d'applications (Article L264-10)
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre 1er : Etablissements et services soumis à autorisation
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Titre II : Dispositions communes aux établissement, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
- - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)

Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Titre V : formation des travailleurs sociaux
- Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
- - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- - -Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles L472-1 à L472-4)
- - -Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Articles L472-5 à L472-9)
- - -Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
- -  Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
- - Chpitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)

Livre V : dispositions partculières applicables à certaines parties du territoire

 Partie réglementaire
Livre I : Dispostions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Titre II : Compétences
- Titre III : Procédures
- Titre IV : institutions

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre I : Famille
- - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- - -Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou eexerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
- Titre II : Enfance
- Titre III : Personnes âgées
- Titre IV : Personnes handicapées
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale universelle (pas de dispositions réglementaires)
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- - Chapitre IV : Domicilialtion (Articles D264-1 à D264-15)
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
- - -Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Articles R271 à D271-5)
- - -Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur (Articles R271-6 à R271-16)
- - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire (Articles D272-1 à R272-2)

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
-Titre V : Contentieux de la tarification sociale sanitaire et sociale

Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Tittre II : Assistants maternels et assistants familiaux
-Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
-Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Titre VI : Autres professions
- - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale
- - - Section unique : Exercice de la profession (Articles D461-1 à D461-3)
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles D471-1 à D471-9)
- - - Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles R472-1 à R472-10)
- - - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- - - -Sous-section 1 : La désignation de l'agent (Articles D472-13 à R472-19-1)
- - - -Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent (Articles R472-20 à R472-23)
- - - Section 3 : Dispositions communes (Articles R472-24 à R472-26)
- - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (néant)
- - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
- - -Section 1 : Dispoistions communes aux délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à D474-15)
- - -Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel (Articles R474-16 à R474-26)

Livre IV : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Annexes :

Annexe 2-1 : Grille AGGIR et son guide de remplissage
Annexe 2-2 : Algorithme de la grille AGGIR
Annexe 2-3 : Dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et liste des pièces justificatives
Annexe 2-3-1 : Socle de prestations relatives à l'hénergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Annexe 2-3-2 : Prestations minimales, individuelles et collectives, délivrées par les résidences autonomie
Annexe 2-4 : Guide-barême pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Annexe 3-0 : Cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L.312-1
Annexe 3-9-1 : Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir (notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées)
Annexe 4-2 : Contenu de la notice d'information à remettre aux majeurs protégés
Annexe 4-3 : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Annexe 4-4 : Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Annexe 4-5 : Modèle de récépissé remis par les délégués aux prestations familiales
Annexe 4-6 : Les modalités de mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l'article R215-16
Annexe 4-10 : Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)

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Tutelle, curatelle : Liste générale des textes

 Code Civil (version consolidée au 23 octobre 2019)

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale

- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-6)
- - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- - - Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- - - Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- - - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- - - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- - Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9)
- - Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- - Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. (Articles 376 à 377-3)
- - Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. (Articles 378 à 381)
- - Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- - Section 1 : De l'administration légale (Articles 382 à 386)
- - Section 2 : De la jouisssance légale (Articles 386-1 à 386-4)
- - Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6)

Titre X : De la minorité et de l'émancipation

- Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-2)
- Chapitre II : De la tutelle
- - Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle. (Articles 390 à 393)
- - - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle.
- - - - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397)
- - - - Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402)
- - - - Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408-1)
- - - - Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur. (Articles 409 à 410)
- - - - Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle. (Articles 411 à 411-1)
- - - - Paragraphe 6 : De la responsabilité. (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation. (Articles 413-1 à 413-8)

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

- Chapitre Ier : Des dispositions générales. (Article 414)
- - Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection. (Articles 414-1 à 414-3)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés. (Articles 415 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs.
- - Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 425 à 427)
- - Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires. (Articles 428 à 432)
- - Section 3 : De la sauvegarde de justice. (Articles 433 à 439)
- - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle. (Article 440)
- - - Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- - - Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- - - Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445)
- - - - Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- - - - Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- - - - Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- - - - Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- - - Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- - - Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- - - Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- - - Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- - Section 5 : Du mandat de protection future.
- - - Sous-section 1 : Des dispositions communes. (Articles 477 à 488)
- - - Sous-section 2 : Du mandat notarié. (Articles 489 à 491)
- - - Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé. (Articles 492 à 494)
- - Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 495 à 495-9)

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion. (Articles 496 à 499)
- - Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge. (Articles 500 à 502)
- - Section 2 : Des actes du tuteur.
- - - Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation. (Articles 503 à 504)
- - - Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation. (Articles 505 à 508)
- - - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir. (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes. (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription. (Article 515)


    Code de Procédure Civile (version consolidée au 1er septembre 2019)

    Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

    Titre I : Les personnes

    Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 1179 à 1180-5)
    - Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
    - - Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
    - - Sous -section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
    - - Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
    - - Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
    - - Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
    - - Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
    - - Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
    - Section II : L'assistance éducative. (Articles 1181 à 1200-1)
    - Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
    - Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc. (Articles 1210-1 à 1210-3)
    - Section V : Le déplacement illicite international d'enfants. (Articles 1210-4 à 1210-12)
    Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs.
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
    - - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 1211 à 1216)
    - - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles.
    - - - Paragraphe 1 : La demande. (Articles 1217 à 1219)
    - - - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (Articles 1220 à 1221-2)
    - - - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. (Articles 1222 à 1224)
    - - - Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. (Article 1225)
    - - - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (Articles 1226 à 1229)
    - - - Paragraphe 6 : Les notifications. (Articles 1230 à 1231)
    - - - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (Article 1233)
    - - Sous-section 3 : Le conseil de famille.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1234 à 1235)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (Article 1236)
    - - - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
    - - Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
    - - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
    - - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    - - - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254-1)
    - - - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
    - Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
    - Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
    Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)

    Titre II : Les biens

    Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
    Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
    Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
    Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12)
    Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19)

       

      Code de l'Action Sociale et des Familles (Version consolidée au 1er novembre 2019)

      Partie Législative

      Livre I : Dispositions générales
      - Titre I : principes généraux
      - Titre II : Compétences
      - - Chapitre II : Domicile de secours (Articles L122 à L122-5)
      - Titre III : Procédures
      - Titre IV : Institutions

      Livre II : Différentes formes d'aide et d'actions sociales
      - Titre I : Famille
      - - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Article L215-4)
      - Titre II : Enfance
      - Titre III : Personnes âgées
      - Titre IV : Personnes handicapées
      - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale univreselle
      - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      - - Chapitre IV : Domiciliation
      - - - Section 1 : Droit à la domiciliation (Article L264-1)
      - - - Section 2 : Election de domicile ( Articles L264-2 à L264-5)
      - - - Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile (Articles L264-6 à L264-7)
      - - - Section 4 : Contrôle et évaluation (Article L264-8)
      - - - Section 5 : Dispositions d'applications (Article L264-10)
      - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
      - - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé (Articles L271-1 à L271-8)
      - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

      Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
      - Titre 1er : Etablissements et services soumis à autorisation
      - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
      - Titre II : Dispositions communes aux établissement, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
      - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
      - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
      - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
      - - Chapitre unique : Dispositions financières (Articles L361-1 à L361-3)

      Livre IV : Professions et activités sociales
      - Titre Ier : Assistants de service social
      - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
      - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
      - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
      - Titre V : formation des travailleurs sociaux
      - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles (Articles L461-1 à L461-4)
      - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
      - - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L471-1 à L471-9)
      - - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      - - -Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles L472-1 à L472-4)
      - - -Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs (Articles L472-5 à L472-9)
      - - -Section 3 : Dispositions communes (Article L472-10)
      - -  Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles L473-1 à L473-4)
      - - Chpitre IV : Délégués aux prestations familiales (Articles L474-1 à L474-8)

      Livre V : dispositions partculières applicables à certaines parties du territoire

       Partie réglementaire
      Livre I : Dispostions générales
      - Titre Ier : Principes généraux
      - Titre II : Compétences
      - Titre III : Procédures
      - Titre IV : institutions

      Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
      - Titre I : Famille
      - - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
      - - -Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou eexerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Articles R215-14 à R215-17)
      - Titre II : Enfance
      - Titre III : Personnes âgées
      - Titre IV : Personnes handicapées
      - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture médicale universelle (pas de dispositions réglementaires)
      - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      - - Chapitre IV : Domicilialtion (Articles D264-1 à D264-15)
      - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
      - - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - - -Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé (Articles R271 à D271-5)
      - - -Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur (Articles R271-6 à R271-16)
      - - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire (Articles D272-1 à R272-2)

      Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
      - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
      - Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
      - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
      -Titre V : Contentieux de la tarification sociale sanitaire et sociale

      Livre IV : Professions et activités sociales
      - Titre Ier : Assistants de service social
      - Tittre II : Assistants maternels et assistants familiaux
      -Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
      -Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
      - Titre V : Formation des travailleurs sociaux
      - Titre VI : Autres professions
      - - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale
      - - - Section unique : Exercice de la profession (Articles D461-1 à D461-3)
      - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
      - - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Articles D471-1 à D471-9)
      - - - Section 1 : Activité exercée à titre individuel (Articles R472-1 à R472-10)
      - - - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
      - - - -Sous-section 1 : La désignation de l'agent (Articles D472-13 à R472-19-1)
      - - - -Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent (Articles R472-20 à R472-23)
      - - - Section 3 : Dispositions communes (Articles R472-24 à R472-26)
      - - Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (néant)
      - - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - - -Section 1 : Dispoistions communes aux délégués aux prestations familiales (Articles D474-1 à D474-15)
      - - -Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel (Articles R474-16 à R474-26)

      Livre IV : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

      Annexes :

      Annexe 2-1 : Grille AGGIR et son guide de remplissage
      Annexe 2-2 : Algorithme de la grille AGGIR
      Annexe 2-3 : Dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et liste des pièces justificatives
      Annexe 2-3-1 : Socle de prestations relatives à l'hénergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
      Annexe 2-3-2 : Prestations minimales, individuelles et collectives, délivrées par les résidences autonomie
      Annexe 2-4 : Guide-barême pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
      Annexe 3-0 : Cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L.312-1
      Annexe 3-9-1 : Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir (notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées)
      Annexe 4-2 : Contenu de la notice d'information à remettre aux majeurs protégés
      Annexe 4-3 : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
      Annexe 4-4 : Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      Annexe 4-5 : Modèle de récépissé remis par les délégués aux prestations familiales
      Annexe 4-6 : Les modalités de mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l'article R215-16
      Annexe 4-10 : Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)

      Code de la santé (version consolidée au 1er novembre 2019)

      Partie législative
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      - - - Titre I : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - - - - Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Article 1110-8)
      - - - - Chapitre I : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
      - - - - - Section I : Principes généraux : (Articles L 1111-4L 1111-6L 1111-7 )
      - - - Titre II : Recherches biomédicales
      - - - - Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement : (Article L1122-2)
      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte : (Article L1241-4)

      Partie réglementaire
      - Première partie : Protection générale de la santé
      - - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      - - - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - - - - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
      - - - - - Section 1 : Principes généraux
      - - - - - - Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel : (Articles R1111-1 à 1111-7)
      - - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      - - - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - - - - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
      - - - - - Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
      - - - - - - Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice (Articles R1241-5 à R1241-11)
      - - - - - - Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle (Articles R1241-12 à R1241-15)
      - Troisième partie : Lutte contre les maladies mentales et dépendances
      - - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
      - - -  Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
      - - - - Chapitre I : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (Articles L3211-1 à 3211-13)
      - - - - Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (Articles L3212-1 à 3212-12)
      - - - - Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décisison du représentant de l'Etat (Articles L3213-1 à L3213-11)
      - Quatrième partie : Professions de santé
      - -  Livre Ier : Professions médicales
      - - - Titre II : Organisation des professions médicales
      - - - - Chapitre VII : Déontologie
      - - - - - Section 1 : Code de déontologie médicale
      - - - - - - Sous-section II : Devoirs envers les patients : (Article 4127-42)

      Arrêtés


      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°0012 du 15 janvier 2008 page 760 - texte n° 19)

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      Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (publié au JORF n°0054 du 4 mars 2008 page 3812 - texte n° 19)

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      Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (publié au JORF n°0280 du 2 décembre 2007 page 19542 - texte n° 9)

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      Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 page 20157 - texte n° 107)

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      Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

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      Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°190 du 18 août 1999 page 12390)

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      Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil (publié au JORF n°33 du 8 février 1990 page 1652)

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