La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.918

Cette décision du 19 mars 2025 de la Cour de cassation porte sur le maintien d’une mesure de soins sans consentement vis-à-vis d’un patient ayant fugué.
Pour la cour, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-23.255

Actu juridique, 24 juin 2025

Cet arrêt du 12 juin 2025 précise la portée de l’article R. 723-8 du code de la consommation relatif au délai de contestation par le débiteur du passif dressé par la commission de surendettement : "  Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 23-15.025

L’ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Dès lors, viole les textes une cour d'appel qui, pour maintenir une mesure de curatelle, retient que l'altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l'expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l'installation préalable d'un matériel informatique par une tierce personne. La Cour de cassation, avec cette décision, a une interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.767