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2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure et que d'autre part, son curateur n'a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d'instruction. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-113 du code de procédure pénale

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2025, 24-85.004

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2025/02/05 – Cour de cassation, Chambre Civ. 1 - 5 février 2025, n° 23-13.228 - Curatelle renforcée – conditions nécessaires

Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement sous ce régime de la curatelle. Sans rechercher, comme il lui incombait, si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 23-13.228

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2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la protection juridique

L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle au-delà des durées totales prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique les mesures d'isolement et de contention dont la personne protégée fait l’objet, est déclarée contraire à la Constitution. Cons. const., 5 mars 2025, QPC n° 2024-1127

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2025/03/05 – Cour de cassation, Chambre civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-19-896 – Incompétence internationale – Mesure de protection – Excès de pouvoir – Majeur résidant hors de France

Excède ses pouvoirs une cour d’appel qui, sans se prononcer sur l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard d’un majeur résidant hors de France, après avoir annulé le jugement premier et constaté l’absence de retour depuis un an, cet éloignement hors du territoire français ne permettant pas le suivi d'une éventuelle mesure de protection judiciaire. En statuant ainsi, sans se prononcer préalablement sur sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74, alinéa 1er du code de procédure civile

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 22-19.896



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2025/02/13 - Conseil constitutionnel, 13 février 2025 - Décision 2024-6341 AN - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles

Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée nationale s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. Le candidat, placé sous curatelle renforcée à la date du premier tour de scrutin était donc inéligible et n’aurait pas dû y participer. En conséquence, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.

Conseil constitutionnel - Décision 2024-6341 AN - 13 février 2025 - A.N., Jura (2e circ.), Mme Évelyne TERNANT - Annulation

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