2024/01/18 – Conseil constitutionnel, 18 janvier 2024, QPC n° 2023-1076 - Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé qui fait l’objet d’un défèrement doit être avisé : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale qui n’a pas prévu l’information du tuteur ou du curateur en cas de défèrement d’un majeur protégé à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue, devant un magistrat.
Le Conseil constitutionnel estime que ce régime est contraire à la Constitution , avec une censure différée au 31 janvier 2025 et quelques réserves (les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité)
Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024