2025/08/25 - Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives des services MJPM

Un tableau annexé à l’arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM imputables aux prestations prises en charge par l'Etat en 2025.

Lire la suite : 2025/08/25 - Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives des services MJPM

  • Vues: 34

2025/05/28 - Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre de l’Autonomie et du Handicap, a lancé la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA), instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 qui vise à simplifier et à rendre plus cohérents les parcours des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants, en garantissant un accompagnement continu et coordonné, équitable sur l’ensemble du territoire.

Le cahier des charges du SPDA porte quatre grandes missions :

  •  La garantie d'un accueil, d'un accès à l'information, d'une orientation et d'une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
  • L'évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
  • Le soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés ;
  • La réalisation d'actions de prévention, de repérage et d'aller vers les personnes les plus vulnérables.

Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

  • Vues: 575

2025/02/13 - Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – Fin du remboursement des tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie

À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. Les personnes vulnérables, les personnes âgées ou les personnes en affection longue durée continueront de bénéficier d'un remboursement sur prescription médicale.
Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Vues: 1139

2025/04/28 - Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale



  • Vues: 427

2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

  • Vues: 950