Cet arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.

Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Cet arrêté fixe la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. L’arrêté s’applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement

Cet arrêté précise les conditions requises pour se présenter à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir le diplôme d'État de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF). Sont également précisées les dispenses, allègements possibles liées au parcours professionnel du candidat.

Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Cet arrêté prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit également un modèle d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, qui sera utilisé par la personne chargée de vérifier les comptes de gestion (professionnel qualifié, subrogé tuteur, co-tuteur).

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté