Un tableau annexé à l’arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM imputables aux prestations prises en charge par l'Etat en 2025.
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre de l’Autonomie et du Handicap, a lancé la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA), instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 qui vise à simplifier et à rendre plus cohérents les parcours des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants, en garantissant un accompagnement continu et coordonné, équitable sur l’ensemble du territoire.
Le cahier des charges du SPDA porte quatre grandes missions :
La garantie d'un accueil, d'un accès à l'information, d'une orientation et d'une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
L'évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
Le soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés ;
La réalisation d'actions de prévention, de repérage et d'aller vers les personnes les plus vulnérables.
Ce texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.