2025/04/28 - Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale



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2025/02/13 - Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – Fin du remboursement des tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie

À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. Les personnes vulnérables, les personnes âgées ou les personnes en affection longue durée continueront de bénéficier d'un remboursement sur prescription médicale.
Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

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2025/01/22 - Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)

Cet arrêté précise les conditions requises pour se présenter à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir le diplôme d'État de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF). Sont également précisées les dispenses, allègements possibles liées au parcours professionnel du candidat.

Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

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2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

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2024/11/05 - Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement

Cet arrêté fixe la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. L’arrêté s’applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement

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