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2025/05/28 - Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre de l’Autonomie et du Handicap, a lancé la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA), instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 qui vise à simplifier et à rendre plus cohérents les parcours des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants, en garantissant un accompagnement continu et coordonné, équitable sur l’ensemble du territoire.

Le cahier des charges du SPDA porte quatre grandes missions :

  •  La garantie d'un accueil, d'un accès à l'information, d'une orientation et d'une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
  • L'évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
  • Le soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés ;
  • La réalisation d'actions de prévention, de repérage et d'aller vers les personnes les plus vulnérables.

Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie

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2025/04/28 - Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale



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2023/03/03 - Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Cet arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.

Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

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2025/02/13 - Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – Fin du remboursement des tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie

À partir du 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 en pharmacie ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. Les personnes vulnérables, les personnes âgées ou les personnes en affection longue durée continueront de bénéficier d'un remboursement sur prescription médicale.
Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

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2025/01/22 - Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)

Cet arrêté précise les conditions requises pour se présenter à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir le diplôme d'État de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF). Sont également précisées les dispenses, allègements possibles liées au parcours professionnel du candidat.

Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

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