Cet arrêté fixe le contenu et l'évaluation de la licence professionnelle (LP) mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Cet arrêté proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d’une autorisation de dispenser et de délivrer le CNC MJPM et de délégué aux prestations familiales.
La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement. Les objectifs sont de : disposer d'un état des lieux sur le dispositif et l'organisation de l'activité de préposé d'établissement ; comparer l'offre en matière de protection des majeurs dans les établissements dotés ou non dotés de préposés d'établissement ; identifier les pistes d'évolution du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel des majeurs sous mesure de protection juridique . Sa finalité est la réalisation d'une enquête afin d'améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs, d’optimiser la prévision budgétaire et de connaître les pratiques des acteurs dans l'accompagnement des personnes protégées.
Cet arrêté du 31 mars 2022 apporte des précisions sur les inspections réalisées dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil. Publics concernés : personnes physiques accueillies ou accompagnées par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou lieux de vie et d'accueil et leurs représentants légaux, particuliers exerçant en tant que mandataires judiciaires des majeurs protégés, personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou de lieux de vie et d'accueil,