Le décret généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Il prévoit également un ajustement des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Conformément à l'article 477-1 du code civil, le décret détermine, d'une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future ainsi que l'identification de l'objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l'alimentation du registre

Conformément à L'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce présent décret adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des USLD. . Il précise également les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie des établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée implantés dans les départements participant à l'expérimentation.
En complément, il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement accueillies dans ces établissements à 10 %, de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), conformément aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun.

Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ce décret prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte. Un arrêté du 7 juillet fixe les dates de début et de fin de l’expérimentation.

Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies De ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l’expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité