Ce décret précise les modalités d'application du dispositif de « relayage » ou « baluchonnage », dispositif qui s'adresse aux proches aidants accompagnant quotidiennement au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, malades ou en situation de handicap, nécessitant une surveillance permanente.

Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Le décret du 28 juin 2025 simplifie les démarches relatives à la demande de C2S pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), participe à la réinsertion des personnes écrouées en facilitant leur accès aux soins, et exclut de nouvelles ressources parmi celles prises en compte pour l’instruction du droit à la C2S par les caisses d’assurance maladie.

Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé

Ministère de la santé, 1er juillet 2025

Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique des étrangers qui sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.

Décret no 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine

Ce décret fixe les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État.