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2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce décret, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance, notion définie pour l'ensemble du secteur social et médico-social à l’article 23.
Sont également précisées les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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2024/02/23 - Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (Visioplainte)

Le dispositif de Visioplainte permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Le service a déjà été expérimenté dans tout le département de la Sarthe (72) et dans certaines villes du département des Yvelines (78) (1) . Il va être progressivement déployé au niveau national courant 2024, un arrêté doit en prévoir les modalités. On ne peut bénéficier pour l'instant de ce service que dans les villes concernées par l'expérimentation actuelle

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

(1) Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux.

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2023/11/24 – Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 - L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Deux décrets ont été publiés. Le premier précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt. Ses dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. Le second adapte l'aide universelle d'urgence à Mayotte.

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

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2023/11/23 – Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 - Création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Ce décret consacre l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

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