Sont applicables au travailleur handicapé d’Esat les dispositions du Code du travail relatives : à l’adhésion à un syndicat professionnel ; au droit à l’expression collective ; au droit d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; au droit de grève ; à la prise en charge du prix des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (01/07/2024) ; aux  titres-restaurant et aux chèques vacances (01/07/2024) ; à l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé (01/07/2024) ; à une nouvelle instance sur la QVT, l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels ; à la participation de cette nouvelle instance aux réunions du CSE avec voix consultative.
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vie publique, 18 juillet 2023 ; Loi n° 2023-632 du 19 juillet 2023

La loi contre les squats du 27 juillet 2023 durcit les sanctions contre les squatteurs et prévoit des mesures pour accompagner les locataires en difficulté. Elle porte les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de squat d'un logement et deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de squat d'un local autre que le domicile. La loi prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une « clause de résiliation de plein droit » en cas d'impayés de loyers.
Concernant l’accompagnement des locataires en difficulté : renforcement du rôle joué par les Ccapex dans la prévention des expulsions locatives ainsi que leur articulation avec les SIAO, afin d’anticiper les expulsions en amont.

 Enfin, la loi permet aux Ccapex et aux préfets de département de saisir le juge du tribunal judiciaire afin que soit mise en place ou retirée une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) de niveau 3 pour les locataires défaillants qui ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi du 16 août relative à la protection du pouvoir d'achat prévoit la déconjugalisation de l’AAH et met en place une prime exonérée de cotisations, pouvant être versée aux travailleurs handicapés en Esat (art.1). Concernant la déconjugalisation (art. 10), les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date devant être fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2023.

LOI no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat