La question porte sur des mesures supplémentaires pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu

M. Jean-Luc Ruelle interroge le ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. : les outils de suivi prévu pour garantir l'effectivité de cette mesure,  sur le mandat de protection extra-territorial, la rémunération.

Question

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés.
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. Désormais, le juge des tutelles désigne, dans le jugement d'ouverture de la mesure de protection ou ultérieurement en l'absence d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, un professionnel qualifié. Inscrit sur une liste établie par chaque procureur de la République, il a pour mission le contrôle et l'approbation ou la dispense des comptes qui relevait auparavant de la compétence unique du juge judiciaire. Ce contrôle par le juge demeure existant en cas de difficultés d'approbation des comptes. Ces listes tenues à jour sont déposées au greffe du tribunal et peuvent être composées de notaires, de commissaires de justice, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de toute personne physique ou morale remplissant les conditions strictes de l'article 1257-2.-I du code de procédure civile. Ils sont rémunérés par les majeurs sous protection selon des barèmes définis par arrêté. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l'application d'un mandat de protection extra-territorial pour les résidents des pays membres dont la France fait partie. Ainsi, si des mesures ont été prises dans un État contractant, elle sont reconnues de plein droit dans les autres États membres et à charge du juge local de les appliquer. Avec ce nouveau décret, le juge local est théoriquement en charge de désigner un professionnel qualifié inscrit sur une des listes établies par un procureur de la République française.
Ce décret applicable au 1er janvier 2025, censé désengorger les tribunaux judiciaires, entraîne une grande incertitude et insécurité juridique pour l'ensemble des professionnels et des familles concernés. Il l'interroge sur les outils de suivi prévu pour garantir l'effectivité de cette mesure et le nombre de professionnels inscrits sur les listes mentionnées ainsi que leur répartition géographique dans l'hexagone et dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande si l'aide juridictionnelle peut être octroyée pour le paiement des honoraires de ces derniers. Il aimerait aussi s'assurer que les curateurs et tuteurs déjà nommés voient le processus d'approbation des comptes et l'ensemble de leurs outils de travail coordonnés avec les nouveaux professionnels qualifiés.
Enfin, en application de la Convention de La Haye, il s'interroge sur la désignation par les juges locaux étrangers de ces professionnels qualifiés ainsi que sur les modalités de vérification des comptes lorsque le majeur protégé réside à l'étranger.

Réponse

Le contrôle des comptes de gestion est indispensable pour assurer la protection du patrimoine des adultes vulnérables. L'objectif de ce contrôle est en effet de vérifier que le protecteur accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l'intérêt de la personne protégée. Dans un objectif de renforcement de la protection des adultes vulnérables, la loi du 23 mars 2019 a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant sur les organes internes de la mesure de protection, et à défaut sur un professionnel qualifié. Elle a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. A titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ainsi, bien que l'aide juridictionnelle ne puisse pas être mobilisée pour financer le coût du contrôle des comptes de gestion, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur les personnes protégées dans l'intérêt desquelles ce contrôle est effectué. De nouveaux modèles de comptes de gestion, de certificats d'approbation et de rapports de difficulté ont également été mis à la disposition des particuliers et des professionnels, afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme et d'harmoniser les pratiques. Le logiciel métier utilisé en juridiction permettra également d'assurer un suivi statistique des désignations de professionnels qualifiés, et d'identifier les éventuelles disparités géographiques dans la mise en oeuvre de la réforme du contrôle des comptes de gestion. S'agissant plus spécifiquement du cas où une mesure prise par un juge français doit être appliquée sur le territoire d'un autre Etat partie à la Convention de la Haye du 13 janvier 2000, le suivi de cette mesure pourra être conservé par le juge français (article 12), qui pourra désigner un professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République. Le professionnel qualifié procédera alors au contrôle des comptes de gestion, au besoin à distance, par exemple par l'envoi de courriers. Si l'éloignement de la personne protégée rend difficile le suivi de la mesure par le juge français, le juge étranger compétent pourra être saisi en ouverture d'une nouvelle mesure de protection, qui se substituera à la mesure française (article 12). Le juge étranger appliquera alors, dans la grande majorité des cas, sa loi nationale (article 13), et ne pourra donc pas désigner un professionnel qualifié en application de la loi française. Dans l'hypothèse rare où le juge étranger déciderait d'appliquer la loi française, considérant qu'elle présente un lien étroit avec la situation, les listes des professionnels qualifiés pourraient être obtenues, au besoin par le biais de l'Autorité centrale française, auprès des greffes des tribunaux français.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2025

La question porte sur la date de publication de l’arrêté permettant la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future et son accès aux notaires et aux avocats.

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi).

Question

Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Sur le plan de la formation professionnelle, des réformes importantes ont été engagées pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés, contribuer à l'attractivité du métier de MJPM, soutenir la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Cette action qui est conduite depuis trois ans a permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Concernant plus spécifiquement les mandataires individuels, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Enfin, des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés.

Réponse au Journal Officiel du 24 juin 2025