2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 De M. Jean-Claude Raux (Assemblée nationale ) - Date de la question : 06/12/2023 ; Date de la réponse : 06/12/2023

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux. « La mairesse, c'est une bouffonne. C'est une grosse pute ! Dès que je sors, je vais la buter ! » Ces mots ont été adressés hier à Marie-Alexy Lefeuvre, maire de la commune de Saffré – ma commune.

Cette nouvelle menace on ne peut plus explicite contre une élue aurait pu être évitée : elle a été proférée par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques mais qui est plus ou moins livré à lui-même depuis deux ans. Des signalements, il y en a eu, de même que des dépôts de plainte et des passages à l'acte, notamment la torture d'animaux.

Laisser dépérir la psychiatrie, c'est accroître la violence dans notre société, c'est accepter que les élus se retrouvent en première ligne, prennent les coups et risquent même leur peau ; c'est accepter le suicide, dans mon département, d'une jeune fille après qu'elle a été violée dans une unité pour adultes alors qu'elle aurait dû être prise en charge dans une unité psychiatrique pour mineurs ; c'est accepter l'emprise des idéologies terroristes sur des jeunes psychologiquement fragiles.

Les politiques sécuritaires, qui reçoivent un écho favorable ici, se contentent de réprimer, de punir et de réagir. Vous oubliez qu'une politique de santé publique contribue à l'apaisement de la société et à la prévention des violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Votre action à l'égard de la santé mentale conduit à la fermeture de lits dans les services : 43 à Pau, 28 à Caen, 42 au Mans, 20 à Annecy, 30 à Montauban… Et la liste est loin, très loin d'être close ! Notre contexte, c'est celui du manque de soignants, qui s'aggrave puisque la psychiatrie figure parmi les dernières spécialités choisies par les futurs médecins, à la quarantième place sur quarante-quatre.

En Loire-Atlantique, la pénurie médicale dans les services de l'hôpital de Blain atteint désormais 50 %. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, 54 postes infirmiers manquent en psychiatrie. Avec ma collègue Julie Laernoes, nous vous alertons sans cesse sur la situation des Pays de la Loire. La crise est nationale ; les implications et la gestion des drames sont locales. Faudra-t-il attaquer l'État pour non-assistance à personne en danger pour, enfin, remettre du soin à la place de la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Votre raccourci entre les actes insoutenables que vous venez de décrire et le fait que, selon vous, le Gouvernement laisserait dépérir la psychiatrie,…

M. René Pilato. C'est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq. C'était aussi le cas du gouvernement précédent !

M. Aurélien Rousseau, ministre . …serait honteux s'il n'était dérisoire. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument. C'est comme ça depuis vingt-cinq ans !

Mme Julie Laernoes. Discutez donc avec des professionnels !

M. Aurélien Rousseau, ministre. D'abord, depuis trois ans, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), en matière de psychiatrie, a augmenté de 33 %. Ensuite, vous avez raison, la psychiatrie est une des spécialités que les internes choisissent en dernier ; et si nous ne pouvons pas les forcer, nous avons toutefois pu faire passer le taux de postes d'internes en psychiatrie non pourvus de 16 % à 5 %.

En outre, ce que vous décrivez, tout ce que décrivent les élus locaux ne relève pas de la seule psychiatrie – ce serait trop facile. C'est précisément parce qu'on a tout abandonné à la psychiatrie qu'on s'est trompé. C'est une question de santé mentale que nous nous prenons en pleine figure.

Mme Julie Laernoes. Et vous faites de la prévention en matière de santé mentale ?

M. Aurélien Rousseau, ministre . Ce que nous devons donc réinventer, c'est la gradation de la prise en charge :…

Mme Anna Pic. Il faut plus de six mois pour obtenir un rendez-vous et voilà six ans que vous êtes au pouvoir !

M. Aurélien Rousseau, ministre. …le bon soin avec le bon soignant au bon moment. Il y a en effet une grande différence entre la personne qui va faire une décompensation subite dans l'espace public et le malade hospitalisé en soins psychiatriques.

L'engagement du Gouvernement est total.

Mme Julie Laernoes. Non, il est nul !

M. Aurélien Rousseau, ministre. Je l'ai indiqué lors de la discussion générale de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Et vous pouvez bien crier, madame la députée, pendant que je réponds,…

Mme Julie Laernoes. C'est que nous sommes outrés par vos propos !

M. Aurélien Rousseau, ministre . …l'engagement du Gouvernement, je le répète, est total pour que le prochain PLFSS…

Mme Sabrina Sebaihi. Lui aussi adopté par 49.3 ?

M. Aurélien Rousseau, ministre . …défende davantage encore les enjeux de santé mentale.

Mme Julie Laernoes. Prenez donc conscience de ces enjeux et agissez !

M. Aurélien Rousseau, ministre. En attendant, nous sommes en train de reconstituer, grâce aux infirmiers en pratique avancée en santé mentale, grâce aux psychologues en pratique avancée, grâce aux psychiatres que nous recrutons, grâce aux secouristes en santé mentale, toute une série de réponses qui n'étaient pas apportées. Alors, non, nous ne laissons pas dépérir la psychiatrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 De M. Jean-Claude Raux (Assemblée nationale ) - Date de la question : 06/12/2023 ; Date de la réponse : 06/12/2023

2023/09/12 - Création d'un registre des volontés funéraires en cas décès - Question N° 9934 de M. Louis Boyard (Assemblée nationale) – Date de la question : 11/07/2023 - Date de la réponse : 12/09/2023

Texte de la question

M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des volontés funéraires et des droits des défunts. Comme M. le ministre le sait, il est aujourd'hui possible d'inscrire dans un testament une volonté funéraire. Cette pratique reste toutefois relativement marginale et, même lorsque le défunt a réalisé un testament avec de telles dispositions, celles-ci ne sont pas toujours mises à la disposition des proches du fait du secret professionnel, du défaut d'enregistrement du document, ou tout simplement en raison des délais des procédures. En effet, une succession est, dans la majeure partie des cas, ouverte après les obsèques d'une personne décédée. Le défunt n'est ainsi pas à l'abri que sa volonté ne soit jamais prise en compte faute d'être connue. Nombre de professionnels au contact des familles des défunts indiquent leurs difficultés face à cette situation. De plus, on connaît la difficulté des proches à faire leur deuil lorsque les derniers souhaits du défunt ne sont pas connus, ou pire lorsqu'il s'avère finalement qu'ils n'ont pas été respectés. M. le ministre sait qu'il existe un registre national des refus de dons d'organes. Pourquoi ne pas imaginer un registre similaire permettant à chaque citoyen de faire enregistrer, à l'avance et de manière facilité, ses souhaits en matière de volontés funéraires ? Ce registre pourrait, par exemple, être consulté par les services des pompes funèbres ou les études notariales afin de communiquer aux proches du défunt les éventuelles volontés funéraires qui y auraient été enregistrées. Il lui demande s'il serait possible d'envisager la création d'un tel registre.

Texte de la réponse

Les volontés d'une personne, s'agissant des opérations funéraires à accomplir lors de son décès, peuvent être identifiées par la mobilisation de différents outils et procédures. Tout d'abord, il n'est pas indispensable que ces volontés soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire, et qu'elles attendent la liquidation de la succession pour être exécutées. En l'absence d'écrit, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est considérée, en principe et par le droit en vigueur, comme le dépositaire de ces volontés, notamment concernant le recours à la crémation (R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales). En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Dans le prolongement de la codification de ces dispositions, l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) a mis en place un dispositif de recherche des contrats obsèques afin que toute personne physique ou morale puisse demander à être informée si elle est bénéficiaire d'un contrat obsèques souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans le cas où il est avéré qu'un tel contrat a été souscrit, l'assureur concerné répond au bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande. Ce dispositif permet ainsi à la fois d'identifier dans les plus brefs délais les bénéficiaires de ces contrats, ainsi que les volontés formulées par le défunt pour le déroulement de ses obsèques.

Réponse publiée au JO le : 12/09/2023

Discrimination fondée sur la nationalité dans l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements wallons - Question parlementaire (parlement européen) E-003293/2023 – Date de la question : 08/11/2023

Texte de la question

Le 28 février 2021, la ministre déléguée française chargée des personnes handicapées a prononcé, en concertation avec son homologue wallon, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique. Ce moratoire faisait suite à la réunion de la commission mixte paritaire du 21 janvier 2021. Il a été prononcé en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique. Cet accord impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union?

Question parlementaire (parlement européen) E-003293/2023

Voir le site de l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique, 15 novembre 2023

Revalorisation de la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance -- Question n° 12102 de Mme Emmanuelle Anthoine (Assemblée nationale) - Date de la question publiée : 10/10/2023 ; date de la réponse : 28/11/2023

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500 000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro d'argent public investi rapporte 1,50 euro. Cela traduit un important effet de levier. Ces chiffres démontrent la forte utilité sociale des mandataires judiciaires. Pour autant, cette profession méconnue souffre d'un profond manque de reconnaissance. Elle est pourtant appelée à jouer un rôle majeur dans la société de vieillissement au cours des prochaines décennies. Le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici à 2040. Les rémunérations de ces professionnels (environ 1 350 euros nets par mois en début de carrière) et leur formation continue obligatoire ne suffisent pas alors que les situations auxquelles ils doivent faire face sont toujours plus complexes. Les 8,1 millions d'euros supplémentaires prévus dans la loi de finances pour 2022 sont bien loin des 85 millions réclamés par l'interfédération de la protection juridique des majeurs, de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), de l'Unapei et de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Les mandataires judiciaires sont également en sous-effectif face aux besoins importants de protection. Il y a actuellement près de 60 personnes protégées par mandataire judiciaire. La profession est à bout de souffle et réclame la création de 2 000 postes (en plus des 12 000 existants) afin de faire baisser cette moyenne à 45. Les mandataires judiciaires avaient d'ailleurs lancé un mouvement de grève en février 2023 pour dénoncer leurs conditions de travail. La profession souffre enfin d'un manque de diplôme reconnu par l'État. Le rapport sénatorial sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2020 soulignait déjà que « l'absence de reconnaissance du statut des délégués mandataires, exposés à des risques psychosociaux croissants, a un impact non négligeable sur leur recrutement et la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés ». La création d'une commission nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables qui devait permettre « grâce à sa représentativité des professionnels, de favoriser le dialogue avec les services de l'État, pour améliorer encore davantage la qualité du service rendu aux personnes protégées », n'a malheureusement pas eu les effets escomptés. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enfin revaloriser la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance.

Texte de la réponse

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État a consacré en 2023, 801 M€ (plan de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 M€ pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.

Réponse publiée au JO le 28/11/2023