Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du don du sang pour les personnes qui se trouvent placées sous curatelle renforcée.

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap.

Question

Bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, signée par la France en 2007 et ratifiée en 2010, la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique présente encore aujourd'hui de nombreux obstacles.
Lors d'une audition au Sénat de l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques (APHPP) par le groupe d'études « Handicap », plusieurs propositions ont été formulées pour améliorer cette situation. À titre d'exemple, on peut citer la mise à disposition obligatoire des documents de campagne en formats accessibles (Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et braille) ou encore l'utilisation de QR codes sur les affiches de campagne permettant ainsi d'accéder aux programmes en version audio, en texte simplifié ou en langue des signes.
Par ailleurs, un guide recensant les bonnes pratiques pour l'accessibilité des campagnes pourrait être mis en place, avec une phase d'incitation dès les élections municipales de 2026, suivie d'une obligation lors des scrutins ultérieurs.
Une étude sur le coût réel de l'accessibilité pourrait également être envisagée afin de permettre un déplafonnement des comptes de campagne, évitant ainsi que les candidats limitent leurs efforts d'inclusion.
Au regard de ces éléments, elle lui demande de lui présenter un état des lieux de l'accessibilité des processus électoraux pour les personnes en situation de handicap. Elle l'invite également à préciser les mesures envisagées pour améliorer cette accessibilité, afin que ces personnes ne subissent pas, en plus d'une peine sociale, professionnelle et familiale, une exclusion de la vie citoyenne.

Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 323, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, force est de constater que le handicap est toujours indétrônable sur le podium des discriminations.

En démocratie, voter n'est pas seulement un droit, c'est un acte citoyen fondamental.

Or, bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ratifiée par la France en 2010, la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique fait face encore aujourd'hui à de nombreux obstacles. Ce constat est partagé par l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP), entendue en audition au Sénat par le groupe d'études sur le handicap, présidé par ma collègue Marie-Pierre Richer, que j'associe à ma question.

Certes, des recommandations permettant d'améliorer l'accessibilité des campagnes électorales ont été émises par le Gouvernement, telles que la mise à disposition des documents de campagne en français facile à lire et à comprendre (Falc), mais cela ne suffit pas. Ces bonnes pratiques doivent désormais être rendues obligatoires, avec, par exemple, une phase d'incitation dès les élections municipales de 2026, suivie d'une obligation pour les scrutins ultérieurs.

Une étude sur le coût réel de l'accessibilité pourrait également être envisagée pour permettre le déplafonnement des comptes de campagne, afin d'éviter que les candidats ne limitent leurs efforts d'inclusion. L'égalité d'accès au vote ne peut plus être une simple intention ; et que dire des candidats en situation de handicap, dont l'exercice démocratique est rendu encore plus difficile par ces barrières ?

Ainsi, afin que ces personnes ne subissent pas, en plus d'une peine sociale, professionnelle et familiale, une exclusion de la vie citoyenne, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour garantir, dès les prochaines échéances électorales, l'accessibilité effective aux processus électoraux pour les personnes en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, plusieurs mesures ont été adoptées visant à permettre l'accessibilité physique du processus électoral. En amont de l'élection, des consignes précises sont passées aux organisateurs de scrutin en matière d'accessibilité physique des bureaux de vote. Pendant l'élection, le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes en situation de handicap. Enfin, en aval de l'élection, le ministère de l'intérieur organise des retours d'expérience qui permettent de recueillir tout signalement relatif à un manquement dans l'accessibilité des bureaux de vote.

Depuis 2005, trois autres axes majeurs de progression sont intervenus. Premièrement, les obligations en matière d'accessibilité de la propagande et de la campagne électorales ont été renforcées. Deuxièmement, les démarches électorales en ligne « Interroger sa situation électorale » et « Demander son inscription sur les listes électorales » ont été rendues accessibles à 100 %. Troisièmement, enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu inconditionnellement le vote pour tous les majeurs protégés.

Néanmoins, vous avez raison, madame la sénatrice, nous devons toujours nous engager pour améliorer l'accessibilité des processus électoraux et, plus largement, l'engagement dans la vie publique des personnes en situation de handicap.

C'est pourquoi le ministre de l'intérieur travaille, par exemple, à la rédaction d'un guide de bonnes pratiques à destination des partis et des candidats sur la rédaction de la propagande électorale en Falc.

Surtout, lors de la dernière réunion du comité interministériel du handicap, le 6 mars dernier, le Premier ministre a constitué un groupe de travail sur l'accessibilité du processus électoral et l'exercice du mandat d'élu par les personnes en situation de handicap. Cela permettra d'associer les partis politiques, les associations de représentants et l'administration. Ce sera le lieu adéquat pour échanger sur les différentes mesures que vous évoquez aujourd'hui, afin de progresser. Je vise le même objectif que vous : être, lors des prochaines municipales - la prochaine échéance électorale de notre pays -, au rendez-vous de l'accessibilité.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Au cours de l'été 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui pénalisait jusqu'ici les plus bas salaires. Depuis l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient donc d'une prime mensuelle de 183 euros nets, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros bruts par salarié, hors charges patronales. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette mesure se heurte à une difficulté majeure : aucune garantie n'a été donnée aux associations quant à la compensation financière de cette prime par l'État. Or ces structures ne disposent pas de fonds propres et doivent gérer des budgets déjà insuffisants pour remplir leurs missions de service public. Sans compensation, les associations risquent de devoir procéder à des licenciements économiques, geler les recrutements, voire fermer de nombreuses structures. L'application immédiate de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, met les associations dans une situation critique. Déjà tendu par un manque de moyens et des effectifs insuffisants, le secteur va voir ses missions et l'attractivité de ses métiers encore davantage mises à mal. Sur le long terme, cette fragilisation du secteur va entraîner l'émergence de véritables zones blanches en matière d'accès aux droits, touchant en premier lieu les femmes et les publics les plus vulnérables. Il souhaiterait savoir si l'État compte prendre ses responsabilités en finançant cette prime, afin d'éviter une crise majeure dans l'accompagnement des personnes en difficulté.

Réponse en séance

PRIME SÉGUR
M. le président . La parole est à M. Fabrice Roussel, pour exposer sa question, no 198, relative au financement de l'extension de la prime Ségur.

M. Fabrice Roussel . L’été dernier, le gouvernement démissionnaire a rendu effective l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. C'est une réponse à l'injustice qui pénalisait jusqu'ici les plus bas salaires. Je tiens à saluer l'engagement de ces salariés et de leurs structures.

Depuis l’arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient donc d’une prime mensuelle de 183 euros net, qui représente pour l’employeur un montant de 248 euros brut par salarié, hors charges patronales.

Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette mesure se heurte à une difficulté majeure : aucune garantie n’a été donnée aux associations quant à la compensation financière de cette prime par l’État. Or ces structures ne disposent pas de fonds propres et doivent gérer des budgets déjà insuffisants pour remplir leurs missions de service public. Sans compensation, ces associations risquent de devoir procéder à des licenciements économiques, de geler des recrutements, voire de fermer certaines structures.

L’application immédiate de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, place ainsi les associations dans une situation critique. Ce secteur, que des moyens et des effectifs insuffisants mettent déjà sous tension, va rencontrer davantage de difficultés à remplir ses missions et à préserver son attractivité. Sur le long terme, une telle fragilisation entraînera l’apparition de zones blanches en matière d’accès au droit, au détriment, d’abord, des femmes et des publics les plus vulnérables.

Quand l’État prendra-t-il enfin ses responsabilités et financera-t-il cette prime afin d’éviter une crise majeure dans l’accompagnement des personnes en difficulté ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Le paysage conventionnel de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif se caractérise par ses nombreuses fédérations professionnelles et ses nombreuses conventions collectives, applicables à une multitude d’acteurs. Cette situation rend difficilement lisible l’harmonisation des conditions d’emploi et le renforcement de l’attractivité d’un secteur dans lequel, par ailleurs, un salarié sur cinq n’est pas couvert par une convention collective.

Les négociations engagées par les représentants de la branche à l’été 2022 ont cependant abouti, le 4 juin 2024, à la conclusion de deux accords. Le premier a permis d’étendre le Ségur aux professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore, quand le second a donné un cadre et un calendrier à la négociation en vue de la future convention collective unique étendue. Ces accords, largement signés par les partenaires sociaux – je les salue ici –, contribuent pleinement à renforcer l’attractivité du secteur, objectif auquel le gouvernement reste associé. Agréés dans le respect des dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, ils sont opposables au financement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.

La branche autonomie, en tant que contributeur majoritaire, a déjà financé leur mise en œuvre, dès juillet 2024, à hauteur de 300 millions d’euros. Pour les associations relevant du financement de l’État, certaines compensations ont déjà été versées en 2024, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion. D’autres compensations seront versées au cours de l’année 2025 quand la loi de finances entrera en vigueur.

M. le président . La parole est à M. Fabrice Roussel.

M. Fabrice Roussel . De nombreuses structures nous ont interpellés au sujet de cette compensation. Il est regrettable que nous n’ayons pas adopté certains amendements qui auraient permis de mieux organiser le dispositif. Pour les associations, la prime Ségur représente un coût important – parfois plus de 10 % de leur budget. Celles qui travaillent sur la protection des majeurs, qui ont déjà avancé 32 millions en 2024, devront quant à elles débourser 64 millions en 2025 – ces sommes sont conséquentes. Nous devons être pleinement mobilisés pour que ces structures, en considération de l’importance de leurs missions, puissent continuer de fonctionner normalement.

M. le président . La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre . Je regrette, quant à moi, l’adoption tardive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce début d'année 2025, chaque jour sans budget s’est traduit par une perte de 30 millions – 30 millions qui auraient été bien utiles aux branches que vous venez d’évoquer.

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Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi);

Question

Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

Publication de la question au Journal Officiel du 1er avril 2025, page 2199