MJPM et TVA

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l’article L.471-2 du CASF exercent les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, conformément à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

À ce titre, ils perçoivent une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF.

Ces prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont exonérées de TVA (8° ter du 4 de l’article 260 du CGI).