Lexique juridique

Le présent lexique a été réalisé sur la base de la notice "Les majeurs protégés" éditée en 2002 par le ministère de la justice et actualisé à l'aide du "Glossaire de la protection juridique des majeurs" réalisé par la commission des lois du sénat à l'occasion de la réforme des tutelles pour intégrer les changements issus de la loi du 5 mars 2007.

Sommaire

  1. A-B
  2. C-D
  3. E-M
  4. N-Z

A-B

Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire : Acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales.

Acte : Écrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par devant un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties.

Acte d'administration : Acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.

Acte conservatoire : Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un bien ou d'un droit.

Acte de disposition : Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Actif : Ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan.

Ad hoc : Expression signifiant "pour cela", on nomme ainsi un tuteur, un administrateur.

Administrateur judiciaire : Personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.

Administrateur légal : Personne désignée par la loi pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.

Alliés : Parents par alliance.

Annulation : anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Appel : voie de recours de droit commun et de réformation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

Arrêt : décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs.

Ascendant : personne dont un individu est juridiquement issu.

Ayant cause ou Ayant droit : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.

Bail : synonyme de location.

Bénéfice d'inventaire : droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.

Bien : sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer (maisons, terrains...) par opposition aux biens meubles (meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...).

C-D

Caducité : état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.

Capacité : on distingue la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en œuvre ses droits et obligations).

Cassation : Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cession : transmission d'un droit entre vifs.

Citation : terme désignant l'acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge ou un tribunal.

Collatéral : lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres.

Commission rogatoire : mission confiée par un magistrat à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place un acte qu'il ne peut faire lui-même.

Compétence : droit pour un tribunal de juger une affaire.

Compte de dépôt : compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.

Condition suspensive : Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties.

Conseil : synonyme d'avocat.

Conseil de famille : assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.

Consentement : dans la création d'un acte juridique, adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre (échange des consentements entraînant l'accord des volontés liant les parties).

Contradictoire : principe impliquant que toute présentation de document, de pièce au juge doit être portée à la connaissance de l'adversaire et librement discutée à l'audience.

Curatelle : régime de protection permettant d'assister, de conseiller ou de contrôler certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

Curateur : personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Débours : dépenses avancées par un avocat, un officier ministériel ou public ou un gérant de tutelle au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées.

Déconfiture : Pour un débiteur, état apparent et notoire d'insolvabilité.

De cujus : expression désignant le défunt, auteur de la succession.

Degré de parenté : tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents.

Délibération : décision prise par un organe collectif, par exemple, un Conseil de famille.

Dépens : part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

De plein droit : automatiquement, sans condition.

E-M

Émolument : rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.

Exécution provisoire : prérogative permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.

Force exécutoire : effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution.

Gérant de tutelle : personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.

Gestion d'affaires : Acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne, appelée « gérant », en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu ou, du moins, sans opposition du « maître » de l'affaire qui oblige celui-ci, lorsque l'initiative était utile, à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser ses dépenses.

Greffe : service du tribunal qui assiste le juge dans ses fonctions (tenue de l'audience, rédaction des jugements, accomplissement des actes...).

Incapacité : état d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de ses droits.

Incompétence : défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction.

Instance : suite d'actes de procédure devant une juridiction se terminant par le jugement.

Instruction : phase de l'instance pendant laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer.

Intempérance : Manque de sobriété, vie désordonnée qui pouvait justifier, pour un majeur, l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales. Suite à la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, la prodigalité n'est plus un motif d'ouverture d'une curatelle.

Internement : placement d'un aliéné dont l'état nécessite une protection dans un établissement de soins par l'autorité administrative éclairée par un avis médical.

Irrecevabilité : action à laquelle il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais.

Juge des tutelles : magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes aménagés en faveur des majeurs protégés.

Mainlevée : jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection.

Mandat : contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d'acte(s) juridique(s).

Mandat de protection future : Contrat créé par la loi du 5 mars 2007 permettant à un majeur ou à un mineur émancipé de charger une ou plusieurs personnes de le représenter ou de représenter son enfant pour le cas où lui-même ou son enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
Un mandat notarié peut inclure tous les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation, donc y compris des actes de disposition.
Un mandat sous seing privé est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, donc les seuls actes conservatoires et d'administration.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Catégorie créée par la loi du 5 mars 2007. Personne exerçant à titre habituel les mesures de protection des majeurs confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Mesure d'accompagnement judiciaire : Mesure de protection créée par la loi du 5 mars 2007, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.

Mesure d'accompagnement social personnalisé : Mesure créée par la loi du 5 mars 2007, mise à la charge du département, dotée d'un volet contractuel et d'un volet contraignant, comportant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.

Ministère public : magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l'application de la loi.

Titre : N-Z

Non-lieu : jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l'altération des capacités psychiques ou corporelles de l'intéressé, dit n'y avoir lieu à ouvrir une tutelle ou une curatelle.

Notification : Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

Nullité : disparition rétroactive d'un acte juridique.

Oisiveté : Fait de vivre sans travailler qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales. Suite à la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, l'oisiveté n'est plus un motif d'ouverture d'une curatelle.

Opposable au tiers : jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés.

Patrimoine : ensemble de biens et des obligations d'une personne.

Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

Procureur de la République : Magistrat placé à la tête du ministère public auprès le tribunal de grande instance.

Prodigalité : tendance à dépenser exagérément, à dissiper ses revenus et à dilapider ses biens sans utilité ni raison qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales. Suite à la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, la prodigalité n'est plus un motif d'ouverture d'une curatelle.

Qualité pour agir : tout intéressé sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé par la loi à certaines personnes.

Réduction pour cause d'excès : action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

Répertoire civil : registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Représentation : action consistant, pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, d'accomplir au nom et pour le compte d'un autre un acte juridique.

Requête : demande écrite et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie.

Rescision pour lésion : possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.

Saisine : formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.

Sauvegarde de justice : régime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d'un huissier de justice.

Subrogé tuteur - Subrogé curateur : personne chargée de la surveillance, et éventuellement de la suppléance du tuteur ou du curateur.

Tiers : personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une partie.

Tribunal d'instance : juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement.

Tutelle : institution permettant de protéger par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.

Tutelle aux prestations sociales : désignation d'un tiers pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin. Cette mesure disparaît à compter du 1er janvier 2009, remplacée par les Mesures d'Accompagnement (MASP et MAJ) créées par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles.

Tuteur : personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle.

Tuteur "ad hoc" : personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.

Vacance : en l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge constate la vacances et défère la tutelle ou la curatelle à l'État.

Voie de recours : Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une décision de justice.