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RechercheInfos Légales : Espace de Gestion
Conditions d'utilisation spécifiques de l'espace de gestion
Tutelle Au Quotidien met à disposition des utilisateurs du site disposant d'un compte utilisateur un espace de gestion dans lequel sont rassemblés des Outils d'aide à la gestion des mesures de protection.
Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales du site, lesquelles s'appliquent également à l'espace de gestion. En utilisant les Outils de l'espace de gestion du site TutelleAuQuotidien.fr vous acceptez de respecter les conditions spécifiques ci-après définies.
Des Conditions Générales de Vente s'appliquent sur nos offres commerciales. Vous pouvez les télécharger ici.
1. Garantie et responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez expressément les points suivants :
Les outils sont mis à disposition sans garantie quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur fiabilité, leur rapidité. Tutelle Au Quotidien s'efforce de vous apporter au travers de ces outils une aide à la gestion des mesures de protection des personnes vulnérable dans le respect des lois et règlements en vigueur. Toutefois, l'utilisation de ces outils ne peut se substituer à votre connaissance de ces lois et règlements. Il vous incombe notamment de vérifier l'exactitude des résultats produits par les outils.
Quelle que soit votre utilisation des outils et les données et informations qu'ils vous ont fournies, vous restez seul responsable des décisions et des actions que vous entreprenez par la suite.
La responsabilité de Tutelle Au Quotidien ne pourra être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte d'opportunité, de la perte de profits, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage personnel ou professionnel des outils. Tutelle Au Quotidien ne pourra davantage être tenue responsable en cas de décisions erronées, d'absence d'action, ou d'actions inadéquates même si elles sont conformes aux résultats fournis par les outils, l'ensemble des utilisateurs étant invités à contrôler systématiquement les résultats obtenus.
Il vous appartient de limiter le montant de votre préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.
2. Modification de l'espace de gestion et des conditions d'utilisation
L'offre de services du site Tutelle Au Quotidien est évolutive et Tutelle Au Quotidien sera amené à mettre en ligne de nouveaux outils mais aussi, le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des outils existants.
Pour les services gratuits, ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Les utilisateurs qui n'accepteront pas ces modifications pourront résilier leur compte. Cette résiliation pourra être effectuée à tout moment sur les services gratuits. En l'absence d'une telle résiliation, les modifications de l'espace de gestion seront opposables aux utilisateurs dès leur entrée en vigueur.
3. Interdiction d'exploitation des outils fournis
Les outils sont la propriété de Tutelle Au Quotidien et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des outils mis à disposition sur le Site TutelleAuQuotidien.fr exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie des Outils, toute utilisation des Outils, ou tout droit d'accès aux Outils.
