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RechercheLe mandataire professionnel ou le tuteur familial a l’obligation d’établir un compte annuel de gestion faisant apparaître les ressources et les dépenses engagées au nom et pour le compte de la personne protégée, accompagné des pièces justificatives utiles, en vue de son contrôle et de son approbation (article 510 du code civil).
Lire la suite : Le compte de gestion
Le budget prévisionnel détermine les sommes nécessaires à l'entretretien de la personne protégée et au remboursement des frais d'administration de ses biens, en fonction de l'importance des biens.
Lire la suite : Budget prévisionnel
Le MJPM, dans les trois mois de sa désignation, doit établir avec le majeur protégé un document individuel de protection des majeurs (DIPM). Il définit les objectifs, et la nature de la mesure de protection.
Lire la suite : Document individuel de protection des majeurs (DIPM)
Un inventaire des biens doit être remis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection pour les biens corporels et six mois pour les autres biens. Cette obligation pèse en tutelle et curatelle renforcée.
Lire la suite : L’inventaire des biens du majeur protégé
La personne chargée de la mesure de protection, lors de sa rencontre avec la personne protégée, doit lui remettre une notice d’information, à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.
Lire la suite : La notice d’information
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