Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007. Elle est ensuite devenue contraignante juridiquement avec la ratification du traité de Lisbonne. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif[1] s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.

En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention.

[1]Le Protocole facultatif a pour objet de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la CIDPH de saisir, sous certaines conditions, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.

A jour de la la réglementation actuelle, ce support donne la possibilité aux bénévoles, professionnels, familles et à toute personne intéressée d’avoir en un coup d’oeil, la réponse juridique et le texte de référence à une question touchant la personne protégée et l’exercice de ses droits. Les thématiques : les droits, la santé et le patrimoine.  (mis à jour au 1er octobre 2022).

La retraite pour inaptitude permet de partir à 62 ans, au taux plein, même sans que la condition de durée (trimestres validés) soit remplie. Elle permet d’autre part de bénéficier par anticipation des minima de pension (minimum contributif et minimum vieillesse). Trois voies principales permettent d’accéder à ce dispositif : bénéficier d’une pension d’invalidité ou de l’AAH ou encore, lors de la demande de retraite, en formuler le souhait en se soumettant à une procédure de reconnaissance médicale.
De l’ordre de 100 000 personnes partent chaque année en retraite au titre de l'inaptitude : environ 50 000 invalides, 20 000 handicapés (AAH) et 30 000 personnes par la voie médicale.  Dans la perspective d’un allongement de la durée d’activité nécessaire pour partir en retraite, le rapport recommande de conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés ; de renforcer le pilotage des retraites pour inaptitude, dispositif qui requiert une coordination étroite, et qui est perfectible, entre les trois branches famille, maladie et retraites, ainsi qu’avec Pôle emploi ; d' améliorer l’information des assurés, notamment pour ceux d’entre eux qui relèvent de la procédure médicale.