La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, suscitant de nombreux espoirs, a célébré son vingtième anniversaire. Vingt ans après sa promulgation, la Représentation nationale en dresse un bilan dans ce rapport.

Les rapporteurs, parmi les 86 recommandations, proposent d’actualiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 à l’aune du droit international en matière de droits des personnes handicapées, à une mise en conformité des dispositions législatives françaises avec l’esprit et le contenu de la CIDPH, à la transposition en droit français de la définition onusienne du handicap et à remplacer les dispositifs de prise de décisions substitutive par des dispositifs de prise de décisions accompagnée. Par ailleurs, ils proposent de réformer le droit à compensation et les aides sociales au bénéfice des personnes handicapées ; de mener une réflexion de fond sur le désinstitutionnalisation , de garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés. Ils constatent : que le droit aux études supérieures reste en partie théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et reculs inacceptables en termes d’accessibilité au bâti, à la chaîne de déplacement ainsi qu’au numérique. Enfin, ils recommandent de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.