Divorce et eventuelle tutelle

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il y a 7 ans 1 mois #16740 par Philippe06
Divorce et eventuelle tutelle a été créé par Philippe06
Bonjour,
Je suis désemparé devant une situation inédite et compliquée
J'ai 56 ans et 2 enfants de 20 et 22 ans d'un premier mariage dissous en 2003.
Je me suis remarié en 2011 avec une femme sans enfant et à la situation financière précaire. J'ajoute que je gagne bien ma vie et possède un patrimoine conséquent. Nos relations s'étant dégradées, j'ai évoqué un éventuel divorce. Ma femme a fait une tentative de suicide et est interné en psychiatrie depuis 2 mois sans que je n'ai jamais eu le droit de la voir ni d'avoir de nouvelles. Les médecins m'ont expliqué faire droit à sa demande.
J'ai donc formulé officiellement une demande de divorce à laquelle m'a été répondu que sa mère allait demander une mise sous tutelle de sa fille et ainsi bloquer toute procédure de divorce. J'étais prêt à faire une demande amiable et me soumettre à une prestation compensatoire fixée par un juge mais cela ne suffit manifestement pas et je me sens piégé par cette demande opportune de mise sous tutelle. Ma femme n'est pas incapable mais n'a pas de ressources propres et n'a travaillé qu'épisodiquement depuis 10 ans. Qu'adviendrait il en cas de mise sous tutelle effective? Devrais je payer toute ma vie ? Est une mise sous tutelle du couple ? Nous possédons un appartement locatif en commun dont je paye le crédit et qu'elle a investi en changeant les serrures peu avant de faire cette tentative. Help !
Merci
Ph

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il y a 7 ans 4 semaines #16742 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Divorce et eventuelle tutelle
Bonjour,
Le fait que votre épouse bénéficie d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle) nous vous empêche pas de demander le divorce à l’exception du divorce. A l'amiable qui n'est pas possible pour une personne sous mesure de protection toutes les autres formes de divorce sont possibles.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Philippe06

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il y a 7 ans 4 semaines #16748 par Philippe06
Réponse de Philippe06 sur le sujet Re: Divorce et eventuelle tutelle
Certes, je le savais mais il est quasiment impossible d'engager un divorce pour faute sur une personne protégée. Cela serait immoral ou en tout cas considéré comme tel.
La rupture du lien conjugal impose un minimum de deux ans après l'audience de non conciliation.
Reste à lui verser une rente et un logement pendant 3 à 5 ans. C'est un coup monté manifeste qu'il m'est difficile de démontrer...
Ma question était surtout: Qu'advient il de la gestion quotidienne des revenus de la famille, c'est à dire les miens ?
Merci

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il y a 7 ans 4 semaines #16750 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Divorce et eventuelle tutelle
S'il n'y a pas de contrat de mariage vous restez solidaires...mais pouvez demander à faire remonter les effets du divorces à la date de non conciliation. Si votre épouse bénéficie d'une mesure les comptes joints s'ils en existent seront soit clôturés soit mis au nom d'un seul de vous deux. La gestion des ressources (aucune si j'ai bien compris) de votre épouse appartiendra au futur mandataire. Les ressources de votre épouse étant inexistantes vous serez sollicité par la mandataire au titre de la solidarité entre époux. En qualité d'époux vous avez la possibilité de demander à être nommé mandataire cependant vu les circonstances je doute que le juge accepte. Si toutefois il acceptait vous devriez demander un mandataire ad hoc pour la question du divorce. Je ne peux à ce stade que vous conseiller de consulter un avocat.

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