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SUJET: renouvellement tutelle et subrogé tuteur

renouvellement tutelle et subrogé tuteur il y a 1 mois, 2 semaines #18068

Depuis 2010 jusque fin 2017, mon frère et moi-même étions co-tuteur de la mesure de tutelle de notre tante. Fin 2017, mon frère voulait exercer seul la tutelle mais j'ai souhaité conserver mon rôle de co-tutrice.Il a alors demandé à n'être plus que subrogé tuteur.
Je suis donc à présent, seule tutrice.
Le renouvellement de la mesure va être d'actualité. Dois-je faire seule la demande de renouvellement ou cette demande doit-elle être faite conjointement avec le subrogé-tuteur ?
Vous remerciant par avance de vos réponses

Re: renouvellement tutelle et subrogé tuteur il y a 1 mois, 2 semaines #18072

Bonjour

vous ne pouvez rien faire de conséquent sans l'accord du subrogé hormis les actes de la vie courante
voir article 454 du code civil

vous devez lui rendre des comptes régulièrement de vos actes à l'égard du majeur et tous les actes graves ou dits d'administration et de disposition doivent être approuvés par le Subrogé

il doit cosigner la demande de renouvellement avec vous
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: jolena
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