04/08/2011 - Nouvelles règles de rémunération des MJPM individuels, utilisation des ressources de l'avant-dernière année civile pour la contribution des majeurs protégés, et autres modifications diverses

Le décret n°2011-936 modifie la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel. Celle-ci sera désormais déterminée en fonction de quatre indicateurs : la nature des missions du mandataire, la période d'exercice du mandat (majoration pour les 3 premiers et les 3 derniers mois), le lieu de vie de la personne protégée, et ses ressources.

Il faudra néanmoins attendre la parution d'un arreté complémentaire pour connaître la valorisation en euros de ce nouveau barème. Il devrait paraître au Journal Officiel d'un jour à l'autre.

Autre modification qui concerne, quant à elle, tous les MJPM : à partir du 1er janvier 2012 la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection sera calculée sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.

Enfin, le décret procède également à diverses mesures de clarification ou de simplification concernant divers aspects règlementaires.

Nous détaillerons tous les impacts de ce décret dès que l'arrêté complémentaire aura été publié.

Référence : Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs