10/02/2011 - Décisions du Conseil d'Etat

Le 4 février 2011, le Conseil d'Etat a rendu des décisions très attendues sur la rémunération des MJPM et la participation des majeurs. S'il confirme dans l'ensemble le dispositif mis en place, il oblige néanmoins la DGCS a rouvrir la question de la rémunération des mandataires personnes physiques.

La FNAT, l'UNAF, l'UNAPEI et l'UNASEA (CNAPE) avaient déposé 2 recours :
- l'un pour faire supprimer la tranche supérieure (2%) du barème de contribution,
- l'autre pour instaurer un plafonnement du nombre de mesures gérées par un même MJPM personne physique.
Ces 2 recours ont été rejetés.

Des associations de mandataires individuels (regroupés depuis au sein de la "Chambre Nationale des MJPM") avaient également déposé 2 recours :
- l'un contre les exigences de formation jugées excessives pour les MJPM exerçant déjà,
- l'autre contre les forfaits mensuels de rémunération fixés par l'arrêté du 31 décembre 2008.
Si le premier recours a été rejeté, en revanche le second a été accepté : la DGCS a 6 mois pour mettre en place un nouveau dispositif conforme aux exigences de la loi.


Requêtes Décisions
Référence Contenu

"Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection"

Explications : Les associations FNAT, UNAF, UNAPEI et UNASEA contestaient l'existence de la tranche à 2% du barème de contribution du majeur protégé.
Décision n°325721 Rejeté

"Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales"

Explications : Les associations FNAT, UNAF, UNAPEI et UNASEA contestaient l'absence de plafonnement du nombre de mesures pouvant être gérées par un MJPM personne physique.
Décision n°325722 Rejeté

"Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales"

Explications : Des associations de MJPM personnes physiques (regroupées depuis dans la Chambre Nationale des MJPM) demandaient une plus forte prise en compte de l'expérience professionnelle des MJPM déja en exercice.
Décision n°325886 Rejeté

"Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales"

Explications : Des associations de MJPM personnes physiques (regroupées depuis dans la Chambre Nationale des MJPM) demandaient une meilleure valorisation de la rémunération minimum par la prise en compte d'indicateurs plus précis de la charge de travail (indicateurs prévus par la loi à l'article L.761-1).
Décision n°325887
Accepté

=> l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 est annulé à expiration d'un délai de 6 mois au cours duquel la DGCS devra revoir sa copie.





Rappelons que le 16 juin 2010 par sa décision n° 325513, le Conseil d'Etat avait déjà rejeté un premier recours contre la réforme présenté par le Conseil National des Barreaux.


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