23/12/2009 : Nouveau modèle de Mandat de Protection Future

L'article 18 du décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 publie une nouvelle version (cerfa 13592#02) du modèle de mandat de protection future. Il est accompagnée d’une mise à jour de la notice explicative (cerfa 51226#2) définie par l'arrêté du 23 décembre 2009.

Rappel :
- La loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 a institué dans le code civil le mandat de protection future permettant à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.
- Le mandat peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat, ou rédigé par acte sous seing privé. Un premier décret publié le 30 novembre 2007 avait fixé le modèle cerfa à utiliser pour établir ce mandat sous seing privé. C'est ce modèle qui vient d'être mis à jour.


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