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2021/01/15 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-873 QPC – Perquisition au domicile du majeur protégé – Information du tuteur ou du curateur

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire lors d’une perquisition soit, en principe, tenu d’avertir le tuteur ou le curateur du majeur protégé.
Décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021