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2021/05/06 : Cour de Cassation, Civ. 2, n° 19-22.141 - Convention d’honoraires de résultat - Acte de disposition

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine de nullité.
Civ. 2, 06 mai 2021, n° 19-22.141