2022/12/14 – Cour de cassation, Civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 - Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical

Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervenant pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié, la cour de cassation confirme la décision du premier président de la cour d’appel d’écarter les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical proposant le maintien de l’hospitalisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-19.287