2023/03/15 – Cour de cassation, Civ. 1, 15 mars 2023, n° 21-24.700 – Le montant de la dette alimentaire d’un débiteur doit être estimé sans prendre en compte les revenus du conjoint codébiteur.
Si l'obligation d'aider au paiement des frais de séjour d'un parent en Ehpad peut aussi peser sur l'époux du descendant, le montant de chaque dette doit être estimé sans prendre en compte les revenus du conjoint, a rappelé la Cour de cassation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 21-24.700