2023/06/14 – Cour de cassation, Crim., 14 juin 2023, n° 22-84-591 – Immunité familiale - Escroquerie commise au préjudice de ses ascendants – Carte bancaire

En matière d'escroquerie le législateur a entendu exclure le bénéfice de l'immunité familiale lorsque l'infraction commise porte, notamment, sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire, ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l'objet du délit d'escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre.
Alors qu'il vit chez ses parents placés sous tutelle, un individu utilise durant plusieurs années leur carte bancaire pour effectuer des retraits et des achats dans son intérêt personnel. La solution retenue revient à limiter largement le champ de l'immunité familiale. 

Cass. crim. 14-6-2023 n° 22-84.591