2023/08/10 – Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 – Délai de résidence sur le territoire pour bénéficier de l’ASPA

Un décret n° 2023-752 du 10 août 2023, fixe à neuf mois par an la durée de résidence sur le territoire pour bénéficier de l'ASPA.

Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants.